Amendement N° 168 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Belrhiti, Ventalon, Raimond-Pavero, MM. Meignen, Pointereau, Rapin, Chatillon, de Legge, Houpert, Frassa, Mme Thomas, MM. Charon, Panunzi, Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.

Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Catherine Belrhiti Photo de Anne Ventalon Photo de Isabelle Raimond-Pavero Photo de Thierry Meignen Photo de Rémy Pointereau Photo de Jean-François Rapin Photo de Alain Chatillon 
Photo de Dominique de Legge Photo de Alain Houpert Photo de Christophe-André Frassa Photo de Claudine Thomas Photo de Pierre Charon Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Didier Mandelli Photo de Christine Bonfanti-Dossat Photo de Daniel Gremillet 

Après l’alinéa 12

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les dispositions prévues à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préserver les trimestres supplémentaires accordés aux femmes en raison de leur maternité pour un départ en retraite à taux plein.

En effet, le texte remet en question les trimestres de majoration pour maternité qui concernent un grand nombre de femmes (123 000 selon le DREES) et ne leur permettront plus de partir à la retraite dès 62 ans. Par ailleurs, ces trimestres leur permettent également de partir à 63 avec un taux plein, ce qui ne se sera plus le cas.

En l’état, les femmes seront plus touchées que les hommes par la réforme. L’exemple de la génération 1980 montre que les femmes devront partir en moyenne 8 mois plus tard, contre 4 pour les hommes.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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