Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Muller-Bronn, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Belrhiti, Ventalon, Raimond-Pavero, MM. Meignen, Pointereau, Rapin, Chatillon, de Legge, Houpert, Frassa, Mme Thomas, MM. Charon, Panunzi, Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet.
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les dispositions prévues à l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale concernant la prise en compte des trimestres attribués pour chaque enfant sont maintenues. Ces trimestres peuvent permettre aux femmes concernées de partir à la retraite dès l’âge de soixante-deux ans.
Cet amendement vise à préserver les trimestres supplémentaires accordés aux femmes en raison de leur maternité pour un départ en retraite à taux plein.
En effet, le texte remet en question les trimestres de majoration pour maternité qui concernent un grand nombre de femmes (123 000 selon le DREES) et ne leur permettront plus de partir à la retraite dès 62 ans. Par ailleurs, ces trimestres leur permettent également de partir à 63 avec un taux plein, ce qui ne se sera plus le cas.
En l’état, les femmes seront plus touchées que les hommes par la réforme. L’exemple de la génération 1980 montre que les femmes devront partir en moyenne 8 mois plus tard, contre 4 pour les hommes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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