Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 14 Rétablir le 2° ter dans la rédaction suivante : 2° ter Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : « Art. 57-2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : » du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences. Dans son exposé des motifs, ainsi que dans l’étude d’impact menée sur ce projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. Or des dispositions identiques ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, dans les...

I. – Alinéas 1 et 2, dernières phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Elles comportent à la fois des magistrats et des membres de la profession, et sont présidées par un magistrat. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de leur composition. II. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phras...

Alinéa 2 Après les mots : lorsqu’ils insérer les mots : comportent une mention manuscrite rédigée par les parties les informant sur les effets de la renonciation à l’accès au juge, et qu’ils Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocats dans le cadre des modes a...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 623-1, après la référence : « L. 811-1 » sont insérés les mots : « ou un avocat » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 623-9, le mot : « requérante » est remplacée par les m...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discip...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été c...

Alinéa 16, première phrase 1° Supprimer les mots : le conseil de discipline est présidé par 2° Après le mot : président, insérer les mots : participe au conseil de discipline Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des m...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accéda...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la date : 31 octobre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligato...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le nombre : 23 par le nombre : 21 Exposé sommaire : Le 2° de l’article 2 du projet de loi prévoit que le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement est assuré par les agents chargés du contrôle des mesures des régimes de gestion de la crise sanitaire et mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pay...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaitre les certificats Covid numériques UE valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne. Exposé sommaire :...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant ...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s'est...

I. – Alinéa 31 Après le mot : personnes insérer les mots : habilitées ou II. – Alinéa 40 Après le mot : personnes insérer les mots : , ainsi que leurs modalités d’habilitation, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitée...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...