Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger. Il s’agit de prendre en compte la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le deuxième alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de cette visite d’information et de prévention, il est proposé, sauf contre-indication médicale reconnue, la vaccination contre le SARS-CoV-2 du travailleur. Le III de ...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, seuls les déplacements extra hexagonaux étaient concernés par la présentation de document attestant de l’absence de contamination au virus. Le champ d’application de la mesure était précisément circonscrit. Tel n’est pas le cas de la notion de déplacement national d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le salarié a également droit à une journée d’absence après chaque injection du vaccin contre le SARS-Cov-2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une possibilité de droit d'absence d'une journée, pour les salariés, après chaque injection. Si chacun a pu constater les effe...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès le 1 er septembre, une campagne de vaccination prise en charge par les personnels des services mentionnés aux articles L. 541-1 et L.831-1 du code de l’éducation et à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique, est mise en place. Exposé sommaire : Les parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence du GSER s'entend dans le cadre d'une stratégie de santé publique visant à une obligation vaccinale progressive pour tous, sauf contre-indication médicale. Avec la vaccination obligatoire généralisée, la mesure stigmatisante à l’adresse des soignants et autres personnels a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques dans les établissements scolaires, en relation avec la médecine scolaire, sont envisagés, afin d'offrir aux lycéens et aux étudiants une offre de vaccin...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter – Lorsqu’un mineur âgé de plus de 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité en charge de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont p...

Alinéa 15 Remplacer la date : 30 août par la date : 15 septembre Exposé sommaire : Le présent amendement vise à repousser d’un mois (du 30 août au 15 septembre 2021) l’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènement visés par l’article 1 er du projet de loi. Le délai a...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de celles qui ont lieu en extérieur Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l’alinéa 8 de l’article 1 er du projet de loi, le présent amendement envisage d’exclure l’application du passe sanitaire aux activités se déroulant en plein air. En présentant cet amen...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes prônent une démarche de santé publique visant à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous. Or, l’article 7 fait partie des articles du présent projet de loi mettant en place une vaccinati...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux personnes exerçant les fonctions d’animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs telles que définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : La présentation pour l’accès à certains établissements, lieux ou évènements, d’un pas...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un comité national de suivi de l’état d’urgence sanitaire, composé du Premier ministre, des ministres compétents, du directeur général de la santé, de deux représentants du comité de scientifiques, d’un représen...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la campagne de vaccination du Gouvernement, tous les moyens pour mettre en œuvre des campagnes spécifiques sur chaque lieu de travail, en relation avec la médecine du travail, sont envisagés, afin d’offrir une offre de vaccination aux employés directement sur...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : uniquement pour les espaces intérieurs Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements déposés relatifs à la mesure du passe sanitaire, le présent amendement envisage de limiter l’application de ce dispositif aux intérieurs des restaurants et des débits de boisson afin d’en exclure la présen...

Alinéa 8 Après les mots : l’accès à insérer les mots : l’intérieur de Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du passe sanitaire aux espaces confinés en ne visant que l’intérieur des espaces, activités et évènements énoncés par l’article 1 er du projet de loi. En dépit de la circulation croissante du...

I. - Alinéa 8 Après la dernière occurrence du mot : covid-19 insérer les mots : soit du résultat d’un examen de sérologie concernant la covid-19 concluant à un taux de présence d’anticorps suffisant fixé par décret, II. - Alinéa 18 Après la dernière occurrence du mot : covid-19 insérer les mots : , ou du résultat d’un examen de sérolog...

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : F bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil. Exposé sommaire : Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la cat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de f...