Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le recueil par les établissements détenant des animaux d’espèces non-domestiques retirés à leurs propriétaires en raison d’infraction à la législation. Ce ra...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure concernant l’intitulé de la proposition de loi. Les auteurs de cet amendement considèrent que le nouvel intitulé « Proposition ...

Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La vente et l’usage d’outils coercitifs de dressage sont interdits. Les modalités de ces interdictions sont définies par décret. » Exposé sommair...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Au 1 er janvier 2023, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie est interdite sur les plateformes non spécialisées de vente en ligne. Exposé sommaire : L’article 4 sexies, introduit à l’Assemblée nationale, vise à encadrer la vente en ligne d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1 er janvier 2024, la cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les animaleries. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l'arti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La vente d’une femelle gestante est interdite sans l’information préalable de l’acheteur sur l’état de l’animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 4 ter su...

Alinéa 8 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Au second alinéa du I de l’article L. 211-25, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » et, après le mot : « fourrière », sont insérés les mots : « ou du refuge » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 11 supprimé en commission qui portait de 8 à 15 jo...

Alinéa 7 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an Exposé sommaire : En commission, la rapporteure a introduit un délai pour permettre aux détenteurs particuliers d’obtenir le nouveau « certificat de connaissance ». Elle a opté pour un délai de 2 ans alors que l’Assemblée nationale prévoyait une application immédiate. Les auteur...

Alinéa 10 Après le mot : discriminations insérer les mots : , notamment celles fondées sur l’identité de genre, Exposé sommaire : Le groupe socialiste et républicain déplore que la Commission des Lois ait fait le choix de retirer de cet article la mention de la lutte contre les discriminations fondées sur l’identité de genre en prison, al...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de suppression de la règle de contraction des dépenses sociales à moyen terme introduite par le rapporteur et qui aboutissait à rogner la protection sociale des Français, en dehors de toute réflexion sur les ressources des comptes sociaux.

I. – Alinéas 4, 5, 30 et 47 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 44, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’ajout d’une annexe aux lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale et présentant une évaluation des politiques de sécurité sociale relatives à chaque branche, rappelant les objectifs assignés, les résulta...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 56 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à l'instauration d'une soit-disant règle d'or qui ne vise le pilotage des comptes de la protection sociale que par le contrôle de la dépense et qui conduit aux politiques de réducti...

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70 Supprimer les mots : et du régime d’assurance chômage II. – Alinéa 22 et 36 Supprimer les mots : et le régime d’assurance chômage III. – Alinéa 35, deuxième phrase Supprimer cette phrase. IV. – Alinéas 38, 40 et 49 Supprimer les mots : ou au régime d’assurance chômage V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Présentant un état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité ; Exposé sommaire : Le groupe Soci...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’accompagne d’une présentation de l’état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité. Expo...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît par les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi attribuait initialement la compétence juridictionnelle des actions relevant du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribun...

Après l’alinéa 13 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 56-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du magistrat » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention saisi par le magistrat » ; b) À la fin du septième alinéa, les mots : « non susceptibles de recours » son...

I. - Alinéa 3 Rétablir les a à c dans la rédaction suivante : a) En prévoyant l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire ; b) En prévoyant l’affiliation des personnes travaillant sous le régime du co...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La durée minimale hebdomadaire et/ou mensuelle de travail effectif de la personne détenue ; Exposé sommaire : Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenu...

Alinéa 7, troisième phrase Après le mot : avis insérer les mots : non contraignant Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le principe d’indépendance de la justice. Si l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut effectivement revêtir un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel o...