Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : du développement durable par les mots : de la transition écologique Exposé sommaire : Cet amendement a été déposé à l’Assemblée Nationale par Delphine Batho. La notion de « développement durable » est dépassée et ne correspond pas à l’état des connaissances scientifiques sur le réchauffement...

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – I. – Afin de garantir une information claire au consommateur concernant les modes de production des produits issus de l’...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux. Exposé sommaire : Le développement durable est une notion sur la base de laquelle s’est ...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : sans correspondance et 2° Remplacer les mots : deux heures trente par les mots : quatre heures II. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : lorsque les services aériens assurent à plus de 50 % le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport a...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 3 dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale en première lecture : ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : prenantes insérer les mots : dont des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que la stratégie nationale des aires protégées fait l’objet d’une concertation de l’État avec les représentants des élus locaux, à l’ins...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d’aménager s’opère après examen d’une étude de sobriété foncière remise par le pétitionnaire. Le contenu de cette étude peut être adapté selon l’importance et la ...

Alinéa 11 Après le mot : logements insérer les mots : et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 6311-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311-… ainsi rédigé : « Art. L. 6311-….- I.- Sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. « II.- Sans préj...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accélérer le report modal du transport aérien vers le transport ferroviaire et, d’ici le 31 décembre 2022, il élabore et présente au Parlement un plan d’action sur ce sujet, qui inclut notamment l’élargissement du champ de l’interdiction d...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : lorsque les services aériens assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné par les mots : à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1-… ainsi rédigé : « Art L. 225-102-1-…. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225-102-1 sont ten...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Faisant du ministère chargé de l’environnement l’unique ministère de tutelle de tous les dossiers relatifs à l’application du code minier ; Exposé sommaire : Le principe pollueur-payeur, pourtant censé s’appliquer, n’est pas systématiquement respecté dans le cadre de travaux miniers. Il n...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendeme...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et la mise en œuvre de certificats d’économies d’azote en conformité avec la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote. Exposé sommaire : Cet amendement propose une alternative à l...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En parallèle, l’accompagnement des filières agricoles en faveur de la transition agroécologique est renforcé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que toute éventuelle redevance mise en place par le Gouvernement serait affectée au soutien des filières agricoles, notam...