Amendements de Laurent Burgoa

Alinéa 1 Remplacer les mots: en juin Par les mots: les 13 et 20 juin Exposé sommaire : Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie qui ont conduit au report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Le projet de loi reporte en...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-…. – La réservation de terrains d’assiette ainsi que la construction d’infrastructures d’accueil de stations radioélectriques s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisatio...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le a quinquies de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ... Les prestations relatives à la fourniture d’espaces de travail dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes c...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre des années 2021 et 2022, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année 2020, une catastrophe naturelle. II. – Le montant de ce prélèvement sur les recettes de l’État est égal annuellement ...

Après l’article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) commerce de détail ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « de bureau ou à usage commercial ou industriel » sont remplacés par les mots : « autre que d’habitation » ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l’application du premier alinéa, les locaux à usag...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En 2021, une clause de revoyure est exceptionnellement prévue afin de prendre en compte la situation du département des Alpes-Maritimes ayant subi en 202...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué pour 2020, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements confrontés à des pertes importantes de droits de mutation à titre onéreux et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises associées à une forte augmentation du re...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, » ; 2° Les mots : « la so...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du a du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : «, majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis du projet de loi de finances pour 2021 introduit en première lecture par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et dont l’objet est de modifier l’année de référence pour le calcul de la fraction de TVA transférée aux départements, EPCI et à la Ville de ...

Après l’article 23 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes résulta...

I. – Après l’alinéa 178 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 1° du IV, les mots : « 20 grammes » sont remplacés par les mots : « 25 grammes » . II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

I. – Alinéa 12 Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Après l’article 8 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 et L. 3323-5 du code du travail, antérieurement au 31 décembre 2020, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées à l’art...