Amendements de Laurent Duplomb

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de chacun des intéressés pour un traitement par algorithme ou automatisé visé à l’alinéa précédent ne peut être formulé qu’après rencontre effective d’un médiateur ou d’un conciliateur selon les modalités mises en place au sein de la juridiction locale dont il relève. Les mod...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, après échec de toute démarche engagée auprès d’un officier de police judiciaire en cas de manquement à l’exécution de la décision du juge aux affaires familiales, à la deman...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-… ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-... – Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 229-1 du code civil il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé : « Art. 229-1-… – Par exception à l’article 2224 du code civil, l’action en nullité à l’encontre de la convention de divorce déposée au rang des minutes d’un notaire se prescrit par un an à compt...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 229-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le principe du divorce est alors acquis de façon irrévocable. » ; 2° Après l’article 229-1, il est inséré un article 229-1-… ainsi rédigé : « Art. 229-...

Après l’alinéa 6 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : … – Après l’article 20-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 20-2 ainsi rédigé : « Art. 20-2. – Les sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale peuvent également bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 4 du présent projet de loi vise à abroger l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et partant, la possibilité offe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, restreint la commercialisation de certains produits biocides, préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une a...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à supprimer l’alourdissement non fondé des produits tels que définis à l'article l.640-2 du code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent II prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires c...

Rédiger ainsi cet article : I. – (Supprimé) II. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : «, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que définis au 1° de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime en proposant de soumettre ces prod...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... – Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 522-5-2 peuvent être accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé en l’absence de produits de substitution ou de méthodes alternatives disponibles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comment peut on imaginer interdire aux agriculteurs de négocier les prix des produits phytosanitaires qu'ils emploient, alors qu'ils ont l'obligation de négocier les prix de tous leurs achats ? Par ailleurs, comment peut-on craindre qu'ils tenteraient d'acheter moins cher les produits phytosanitaires ...

Insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 3° Au quatrième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Par conséquent, il publie des indicateurs des coûts pertinents de production qui servent d’indicateurs de référence. Exposé sommaire : Dans le cadre de la contractualisation et de la détermination du p...

Amendement n° 778 I. – Alinéa 7 Après le mot : montantes insérer les mots : électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et compléter cet alinéa par les mots : d’électricité II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le second alinéa de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi rédigé : « Le sursis à toute mesure d’expulsion mentionné à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, men...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 424-5 – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l'objet d'aucun retrait. « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de deux ...

Rédiger ainsi cet article : Le II des articles L. 243-1-1 du code des assurances et L. 111-32-1 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés : « II. – Les assurances obligatoires prévues aux articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 ne sont pas applicables, et ne garantissent pas les dommages, aux existants avant l’ouverture...