Questions écrites de Laurent Lafon

Désignation d'une autorité compétente et indépendante pour Paris-Orly

M. Laurent Lafon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de la désignation d'une autorité bénéficiant des garanties requises par les dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014. Le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre, dans un délai de six mois à compter de la notifi...

Tarifs préférentiels aux départements qui accueillent des sites olympiques

M. Laurent Lafon appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet des tarifs préférentiels aux départements qui accueillent des sites olympiques. En effet, récemment le comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a annoncé réserver un million de billets à tarif préférentiel aux départements qui accueillent des sites olympiques, excluant d...

Sortie de crise pour les intermittents du spectacle

M. Laurent Lafon appelle l'attention de Mme la ministre de la culture quant aux réalités précaires que vivent les intermittents du spectacle dans notre pays. Depuis le 31 décembre 2021, les intermittents du spectacle ne bénéficient plus de la prolongation exceptionnelle de leurs droits. Cette « année blanche » devait laisser place à de nouvelles mesures d'accompagnement qui auraient du être p...

Diversification des modalités d'admission à l'institut national du service public

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les moyens à déployer pour encourager une plus grande diversité pour l'accès au futur institut national du service public. L'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 a permis le remplacement de l'école nationale d'administration (ENA) par l'institut national du service public (INSP). Si ce ...

Absence d'application de la loi face aux provocations publiques à la haine en ligne

M. Laurent Lafon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Le décret d'application n° 2020-1444 du 24 novembre 2020 a désigné le tribunal judiciaire de Paris comme tribunal exerçant une compétence nationale pour tous les délits relevant de la haine ...

Aides personnalisées au logement et Ségur de la santé

M. Laurent Lafon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) et son articulation avec le Ségur de la santé. La réforme des ressources pour le calcul des aides au logement est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 : les APL sont désormais calculées sur les douze dernie...

Mobilité inter-universitaire

M. Laurent Lafon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'évolution de la mobilité inter-universitaire entre l'année scolaire 2019-2020 et l'année scolaire 2020-2021. Depuis la mise en œuvre des dispositions de la Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016, la mobilité inter-universitaire est devenue un droit auquel sont attachés de nombreux ét...

Possibilités de réutilisation des masques chirurgicaux à usage unique pour le grand public

M. Laurent Lafon interroge M. le ministre des solidarités et de la santé quant aux possibilités de réutilisation des masques chirurgicaux à usage unique pour le grand public. Chaque semaine, plus de 60 millions de masques chirurgicaux à usage unique sont produits en France. Cette consommation massive de masques par les Français rendue indispensable par la pandémie a un coût, à la fois financi...

Baccalauréat 2021 pour les lycées hors-contrat

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat 2021 dans les lycées hors-contrat. Au mois de janvier 2021, en raison de la crise sanitaire, il avait annoncé que les enseignements de spécialités ne seraient pas évalués au travers d'épreuves au mois de mars mais sur la base des moyennes...

Passage à faune relais entre les communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet de la réalisation d'un passage à faune relais entre les communes de Boissy-Saint-Léger et Limeil-Brévannes, par les forêts de la Grange et de Grosbois. L'importance et la richesse de la faune sur ce territoire val-de-marnais le rendent indispensable....

Aides à la presse via un crédit d'impôt

M. Laurent Lafon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'effectivité du crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale. Cette disposition votée et enrichie par le Sénat à l'occasion de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative p...

Loi pour une école de la confiance et compensations pour les communes concernées

M. Laurent Lafon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et plus particulièrement sur l'attribution de ressources dues aux communes au titre des conséquences de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire dans l'enseignement...

Capacités d'accueil dans l'enseignement supérieur francilien

M. Laurent Lafon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la connexion entre les capacités d'accueil de l'enseignement supérieur francilien et les aspirations des bacheliers. En janvier 2019, le Premier ministre lui avait confié une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur visant à « analyser les ressorts de la m...

Risques de contournement de la régionalisation en Île-de-France sur Parcoursup

M. Laurent Lafon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des risques de contournement de la régionalisation des secteurs de recrutement en Île-de-France sur la plateforme Parcoursup. En janvier 2019, le Premier ministre lui avait confié une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur visant à « ana...

Parcoursup et quotas d'extra-franciliens

M. Laurent Lafon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la conciliation entre le principe d'ouverture des formations parisiennes aux bacheliers provinciaux et la nécessaire exigence d'accueil de tous les bacheliers franciliens en Île-de-France. En janvier 2019, le Premier Ministre lui avait confié une mission temporaire auprès de la minis...

Régionalisation des secteurs de recrutement en Île-de-France sur la plateforme Parcoursup

M. Laurent Lafon interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des conséquences de la régionalisation des secteurs de recrutement en Île-de-France sur la plateforme Parcoursup. En janvier 2019, le Premier Ministre lui avait confié une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur visant à « analyser les ressorts de la...

Moyens humains dont dispose l'État pour réprimer les fraudes dans le commerce en ligne

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens humains, outils et techniques dont dispose l'État pour la surveillance des fraudes dans le commerce en ligne. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté un amendement déposé par ses soins et plusieurs membres du groupe Union centriste visan...

Pratiques illégales dans le secteur du voyage en ligne

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la recrudescence des pratiques frauduleuses dans le secteur du voyage en ligne, et sur la nécessité d'un encadrement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour protéger davantage les consommateurs. Une part significative du chiffre d'a...

Agences de voyage en ligne frauduleuses et pertinence des sanctions financières

M. Laurent Lafon attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'absence d'immatriculation auprès d'Atout France de nombreuses agences de voyages en ligne. En effet, alors que l'article L. 211-23 du code du tourisme prévoit l'obligation pour toutes les agences d...

Conséquences de la disparition de la réserve parlementaire dans le Val-de-Marne

M. Laurent Lafon interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la dotation d'action parlementaire (DAP) prévue à l'article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 et ses conséquences pour le Val-de-Marne. Lors de sa dernière année d'existence, la DAP avait permis de verser 2,...