Amendements de Lauriane JOSENDE

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 4161-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support...

I. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 7 Remplacer les mots : neuf mois par les mots : un an Exposé sommaire : Convaincue de la nécessité de permettre aux associations reconnues d’utilité publique se constituant partie civile et accompagnant les victimes des dérives sectaires dans leurs actions judiciaires, le présent amendement vi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu au 433-18-1 du même c...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la major...

Après l'article 2 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er bis : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un chapitre comportant l'ensemble des dispositions nouvelles introduites par le rapporteur visant à renforcer spécifiquement la protec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1 er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui tend à rendre plus visibles les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une pe...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont p...

Avant le chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée : 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits...

Avant le chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er A : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans la lutte contre les dérives sectaires Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer l’article 1 er A dans un nouveau chapitre consacrant les p...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » son...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Créer le programme : Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 II. – Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collect...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insér...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 2 000 000 2 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

I. – Créer le programme : Fonds territorial climat II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 6 000 000 6 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi de finances vise à remplacer les Pôles Inclusifs d’Accompagnements Agrées – PIAL par des Pôles d’Appui à la Scolarité – PAS. Cet article vient concrétiser une des annonces de la dernière Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 26 avril 2023. Cet article confi...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’artic...