Amendements de Lauriane JOSENDE

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « la durée d’un mandat dans l’assemblée considérée ». Exposé sommaire : Lorsqu’un salarié est élu député ou sénateur, son contrat de travail est, sur sa demande,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 26 Supprimer les mots : ou du versement des montants des quotes-parts du coût des travaux des copropriétaires ayant refusé d’y participer Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui porté à l'alinéa 23. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est soit un prêt réglementé (Eco PTZ copropriétés par exemple) ayant ses propres durées fixées par la réglementation, soit un prêt non réglementé. Dans ce dernier cas, il n’apparaît pas opportun d’en réglementer la durée car elle risque d’être moin...

Alinéa 23 1° Première phrase Remplacer les mots : au remboursement du capital et des intérêts et au paiement des frais et des honoraires par les mots : à la quote-part de dépenses de travaux afférente au lot de ce copropriétaire 2° Seconde phrase : Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à éclaircir la situa...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités du présent article trouvent également à s’appliquer à toutes les copropriétés ayant réalisées des travaux à l’issu d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat en copropriétés dégradées. Exposé sommaire : L'article 8 bis introduit une mes...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en faisant apparaître le budget, le montant total des impayés copropriétaires et de toute dette de la copropriété II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le syndic professionnel ou l’administrateur provisoire, dans le cas des procédures prévues à l’article 29-1 de la l...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisa...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Captation et enregistrement du son « Art. L. 1632-2-1.– Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à me...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-11 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-11. – Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter de...

Après l’article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-1-…. – I. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initial...