Amendements de Lauriane JOSENDE

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût réel de l’inflation pesant sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 du co...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : ou, dans l’attente de leur constitution en service autonomie à domicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile II. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles, me...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : de la personne concernée par les mots : du bénéficiaire 2° Supprimer les mots : respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Exposé sommaire : Le « registre municipal » pour les personnes âgées et les personnes handicapées a été ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « lorsque, parmi ces quatre personnes, un couple est accueilli » sont supprimés. Exposé sommaire : Constituant une alternative à l’hébergement en établissement...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 3° de l’article L. 312-7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant, au sein d'un établissement ou service membre du groupement de coopération sociale ou médico-sociale, une mission transférée au gr...

Après l’article 11 bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VI de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Au titre de l’accueil temporaire mentionné au I, les établissements relevant du 6° du même I peuvent assurer un accueil de jour pour chacune de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : après le mot : « constatées, », sont insérés les mots : « dont par les mots : les mots : « pénalement constatées » sont remplacés par les mots : «, dont Exposé sommaire : La combinaison des articles L. 742-6 et L. 742-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France n’autorise la prolongation jusqu’à 210 jour...

Après l’alinéa 19 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 632-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer pour un mot...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-…. – Lorsque les faits ont été commis dans un lieu accueillant des manifestations sportives, dans un équipement sportif ou un lieu d’accès à un équipement...

Alinéa 4 Remplacer les mots : véhicule affecté au transport collectif de voyageurs et les mots : moyen de transport collectif de voyageurs par les mots : moyen de transport public Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de clarifier la portée de la peine complémentaire de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transpor...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette interdiction de paraître est inscrite au fichier des personnes recherchées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la sanction de toute violation d’une interdiction de paraître dans les transports en commun. Dans cette perspective, le recours au Fichier de...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette durée est interrompue et reconduite en cas de retour sur le territoire français. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir un accomplissement complet, voire renouvelé, de la durée d’interdiction du territoire en cas de retour irrégulier. Il propos...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 9° de l’article L. 331-2 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’utiliser certains réseaux électroniques d’information ou de messagerie spécialement désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des suppressions des articles 1 er , 2 et 4 du projet de loi, auxquels étaient rattachées des coordinations outre-mer à l’article 7. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Alinéa 2 Compléter cet article une phrase ainsi rédigée : Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire. Exposé sommaire : Afin de lever toute incertitude quant à l’atteinte au droit à un procès équitable que peut constituer la détention par le ministère public ou la juridiction d’une information écrite non commun...

Alinéa 2 Remplacer la référence et les mots : 223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime par la référence : 223-15-2 du code pénal Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression des articles 1 er et 2 du projet de loi, tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 qui prévoit, en l’état de sa rédaction, de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou no...