Lutte contre les dérives sectaires

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes (n° 455, 2023-2024). Exposé sommaire : Aprè...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (n° 455, 2023-2024). Exposé sommaire : Apr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Par dérogation à l'article 77 de la Constitution, la répartition des sièges entre les provinces au sein du congrès de la Nouvelle-Calédonie peut être modifiée par une loi organique, prise après avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Le Gouvernement ne tire pa...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai est de cinq années pour les électeurs mariés à un membre du corps électoral susmentionné. Exposé sommaire : Il semble cohérent qu’un électeur de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, marié avec un électeur de la liste électorale spéciale provinciale, puisse ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences des suppressions des articles 1 er , 2 et 4 du projet de loi, auxquels étaient rattachées des coordinations outre-mer à l’article 7. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Alinéa 2 Compléter cet article une phrase ainsi rédigée : Les éléments produits par ce service sont soumis au débat contradictoire. Exposé sommaire : Afin de lever toute incertitude quant à l’atteinte au droit à un procès équitable que peut constituer la détention par le ministère public ou la juridiction d’une information écrite non commun...

Alinéa 2 Remplacer la référence et les mots : 223-15-3 du code pénal ou comportant une circonstance aggravante relative à l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime par la référence : 223-15-2 du code pénal Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression des articles 1 er et 2 du projet de loi, tou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 qui prévoit, en l’état de sa rédaction, de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie ou no...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 4161-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support...

I. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 7 Remplacer les mots : neuf mois par les mots : un an Exposé sommaire : Convaincue de la nécessité de permettre aux associations reconnues d’utilité publique se constituant partie civile et accompagnant les victimes des dérives sectaires dans leurs actions judiciaires, le présent amendement vi...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 227-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa s’est rendue coupable sur le même mineur du délit prévu au 433-18-1 du même c...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'action publique des délits mentionnés à l'article 223-15-2 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à compter de la major...

Après l'article 2 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er bis : Renforcer la protection des mineurs victimes de dérives sectaires Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer un chapitre comportant l'ensemble des dispositions nouvelles introduites par le rapporteur visant à renforcer spécifiquement la protec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1 er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er qui tend à rendre plus visibles les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agissements qui ont pour effet de placer ou maintenir une pe...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 223-15-2 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont p...

Avant le chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires est chargée : 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits...

Avant le chapitre Ier : Faciliter et renforcer les poursuites pénales Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er A : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans la lutte contre les dérives sectaires Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer l’article 1 er A dans un nouveau chapitre consacrant les p...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis – Lorsque le centre de santé est placé hors de la convention en application des dispositions de l’article L. 162-32-3 du code de la sécuri...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – A titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après con...