Amendements de Leila Aïchi

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment à l’égard de la composition et du fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer les règles des Assemblées parlementaires relatives à la composition et au fonctionnement des groupes interparlementaires d’amitié, en prévoyant q...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 18-4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et les sénateurs dont la déclaration prévue à l’article L.O. 135-1 du code électoral fait apparaître des activités profes...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque assemblée parlementaire définit les conditions dans lesquelles les députés ou les sénateurs souhaitant devenir membres d’un groupe interparlementaire d’amitié déclarent les intérêts qu’ils détiennent dans le pays entrant dans le champ de ce groupe, ainsi que ceux de leurs familles. E...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à inciter le CSA à augmenter la limite de la puissance apparente rayonnée lorsqu’il délivre des autorisations en zone de montagne pour les émetteurs radio. Or, le CSA prend déjà en compte les contraintes géographiques pour appréhender cette limite. Adresser une telle invitation, sans...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 382-29-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 24 décembre 1974 pose le principe de la généralisation de la sécurité sociale à tous les français quels que soient leur statut. En application de cette loi, la loi du 2 janvier 1978 ins...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 382-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Tous les membres des associations, congrégations et collectivités religieuses doivent, quelle que soit leur statut, titre ou grade religieux, être affiliés à u...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’ent...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine la progression des cotisations de façon proportionnelle. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent réformer les cotisations du régime des retr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les attributions faites avant le 1 er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionné à l’article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'interlocuteur social unique est chargé de réaliser l'appel des cotisations uniques en collaboration avec l'URSSAF et l'ACOSS. Pour mettre fin à un système qu'il juge complexe et fractionné, le Gouvernement entend, d'une part, supprimer ces mécanismes de fractionnement entre les deux réseaux pour étab...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de la mise en place d'une pension minimum pour tous les retraités travailleurs indépendants et agriculteurs et sur le rôle de la solidarité nationale dans le financement de ces rég...

Alinéa 7 Supprimer la référence : L’article 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 5 Remplacer le mot : authentique par le mot : vraisemblable Exposé sommaire : La polysémie du mot authentique, qui en droit revient à dire certifié, risque d’engendrer des difficultés d’interprétations et l’authenticité étant difficile à établir en fait, il est proposé de le remplacer par « vraisemblable ». De plus, dans les champ...

Rédiger ainsi cet article : Au début du chapitre II du titre IV du livre I er du code du sport, il est inséré un article L. 142-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-1. – Est instituée une Conférence permanente du sport féminin, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour objectif de contribuer aux échanges entre l’ensemble des acteurs a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...