Amendements de Loïc Hervé

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A. – L’établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont t...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1 er octobre » est remplacée par la date : « 1 er novembre » ; 2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du IV de l’article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l’ann...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à une fusion ou pour les communes adhérant à u...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du b du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole peut également comprendre une dotation visant à compenser la perte de recettes, pour les établissements publics de coopér...

I. – Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de tr...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du III de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d’employeurs visés à l’article L. 1253-1 du code du travail et ». Exposé sommaire : La Taxe d’Apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à l’appren...

Rédiger ainsi cet article : En 2016, il est prélevé sur les ressources du fonds défini à l’article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2016 en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des i...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer un nouveau fait générateur pour la TASCOM. La TASCOM a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50% son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. L’instabilité fiscale ôte toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de soumettre à la TASCOM les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les seuls établissements faisant partie des zones touristiques internationales ; son dispositif concerne finalement tous les établissements. La...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la fam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit pour l’année 2015 un prélèvement de 255 millions d’euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Ce fonds est issu en grande partie d'une contribution additionnelle aux primes payées par les agriculteurs sur les conventions d’assurance sur...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble d...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble d...

I. – Alinéa 1, première phrase remplacer le nombre : 397 544 par le nombre : 385 559 II. – En conséquence, alinéa 2 Rédiger ainsi le tableau : « Mission / Programme Plafond exprimé en équivalent temps plein travaillé Action extérieure de l’État 6 731 Diplomatie culturelle et d’influence 6 731 Administration génér...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérales », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d'entre elles relevant de la fa...