Amendements de Loïc Hervé

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2312-1, à l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ». Exposé sommaire : ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l'article 1er du présent projet de loi, doit s'accompagner d'un toilettage du code du travail et à ...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de la possibilité de mutualisation du crédit d'heures de délégation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1134-4 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 1144-3 est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, les références : « L. 1235-3 et L. 1235-11 » sont remplacées par les référ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1235-3-… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet alinéa dont la principale dispostion a un caractère contraignant contraire à une logique de simplification de la vie des entreprises. Soulignons, que la décision de non autorisation que pourrait prendre l'employeur pourra-être portée à son débit e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article premier du projet de loi qui prévoit une représentation obligatoire des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés au sein de commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Cette disposition conduit à une complexification du fonctio...

Alinéa 17, remplacer les mots par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. par les mots : par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Amendement de repli au précédent amendement déposé par M. ...

Alinéa 17, remplacer les mots par le gestionnaire de réseau public de transport d’électricité. par par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, qui s'organisent pour cela. Alinéa 18, rédiger la 2° phrase comme suit : Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité transmettent à ...

Alinéa 4, ajouter, après les mots entreprise concernée, les mots : dans des limites fixées par décret, Exposé sommaire : Cet alinéa modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ...

Ajouter, avant l'alinéa 23, l'alinéa suivant : Le gestionnaire du réseau public de transport transmet aux gestionnaires de réseaux publics de distribution les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions relatives à la sécurité et à la sûreté du réseau qu’ils exploitent. Ces informations sont considérées comme des informations com...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place des dispositifs techniques mentionnés aux 1° et 2° ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place dans l...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en place des dispositifs techniques mentionnés au premier alinéa ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Ces dispositifs techniques ne peuvent être mis en place d...

Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques mentionnées au premier alinéa du présent I ne peuvent concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes l...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce dispositif technique de proximité ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de procédure pénale, ni les systèmes automatisés se trouvant dans ces mêmes lieux. Il ne peut être mis en place dans le véhicule, le bureau ou le domicile des pers...

Après l'alinéa 141 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - d’utilisation des dispositions des articles L. 821-5-2, L. 852-1, L. 853-1, L. 853-2 et L. 854-1 ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à compléter les informations qui figureront dans le rapport public de la CNCTR. Il s’agit d’y ajouter : - le nombre d’utilisation des techniques de ...

Alinéa 49, première phrase Après les mots : de renseignement insérer les mots : doit être conforme et Exposé sommaire : Le nouvel article L821-5-2 du code de la sécurité intérieure adopté par la commission des lois prévoit un régime spécifique d’autorisation d’utilisation de techniques de recueil de renseignement par les services, lorsqu...

Après l’alinéa 110 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la légalité ainsi qu’au caractère nécessaire et proportionné des techniques de recueil de renseignement mentionnées dans l’autorisation du Premier ministre. Exposé sommaire : Au regard de la gravité des atteintes aux libertés individuelles que constitue la mise en oeuvre de...