Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectr...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urba...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont cons...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les ét...

Après l'article 5 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional....

Après l'alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le même II est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » b) Le 7° est ainsi rédigé : « 7°...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 1 000 habitants des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal dé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d’accord, e...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 1 000 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3500 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. » Exposé s...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : compter insérer le mot : du Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : A l’été 2020, les espaces nat...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’att...