Questions de Loïc Hervé

Dispositions réglementaires relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les dispositions réglementaires actuellement en vigueur, relatives aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce. En effet, lors du transfert, en 1994, de la partie « protection de la nature » du code rural dans le nouveau code d...

Conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences du décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires. Ce décret, qui entre en vigueur le 1er octobre 2015, renforce l'encadrement de la publicité en faveur des médicaments vétérinaires, et notamment des...

Paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le recouvrement de la taxe de séjour prévu aux articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En séance publique à l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, le 12 novembre 2015, Monsieur le Secrétaire d'Etat chargé du budget ...

Calendrier d'application de l'article 42 de la loi du 7 août 2015

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le calendrier d'application de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale. En effet, ce dernier prévoit que seuls les présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux et mixtes fermés dont le périmètre est supérieur à un établiss...

Conditions d'éligibilité aux prolongations de délai de raccordement aux réseaux publics d'assainissement

M. Loïc Hervé rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 16882 posée le 18/06/2015 sous le titre : « Conditions d'éligibilité aux prolongations de délai de raccordement aux réseaux publics d'assainissement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'éligibilité aux prolongations de délai de raccordement aux réseaux publics d'assainissement

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'éligibilité aux prolongations du délai de raccordement aux réseaux publics d'assainissement. En vertu de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domest...

Covoiturage de la clientèle vers les restaurants d'altitude

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article 22 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, qui a modifié le code de l'environnement en dérogeant au principe général d'interdiction de circuler avec des engins conçus pour la progression sur neige dans les espaces naturels. Le nouvel a...

Délais d'attente des centres médico-psychologiques

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d'attente déraisonnables pour obtenir un premier rendez-vous en centre médico-psychologique (CMP) de psychiatrie infanto-juvénile. Les CMP sont des établissements de cure ambulatoire en santé mentale, qui sont chargés d'accueillir gratuitement toutes les personnes en ...

Missions d'intérêt général de l'État sur la prévention des risques naturels

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de financement des missions d'intérêt général (MIG) de l'État portant sur la connaissance et la maîtrise des risques naturels au bénéfice des collectivités territoriales. Jusqu'à présent, l'Office national des forêts accompagnait, en zone de montagne, la politique de ...

Devenir de la taxe de séjour

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le devenir de la taxe de séjour, suite au transfert de compétence de « la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), rendu obligatoire par les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portan...

Situation sécuritaire à la frontière Franco-Suisse

M. Loïc Hervé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, les attentats du 13 novembre ont fait basculer notre pays et l'Europe dans une guerre contre le djihadisme et le terrorisme. Après la Belgique et la ville de Bruxelles, le 10 décembre, c'est la ville de Genève, en Suisse, qui a renforcé son état d'alerte, à la suite de la communication par la CIA d'un...

Suppression de dépôts de fonds publics en numéraire dans les bureaux de poste

M. Loïc Hervé rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 16881 posée le 18/06/2015 sous le titre : « Suppression de dépôts de fonds publics en numéraire dans les bureaux de poste », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Information des associations et protection de l'enfance

M. Loïc Hervé rappelle à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports les termes de sa question N° 16643 posée le 04/06/2015 sous le titre : « Information des associations et protection de l'enfance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficulté d'interprétation de la loi NOTRe en matière de tourisme

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution législative encadrant l'intervention des collectivités locales dans le secteur du tourisme. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) pose une difficulté d'interprétation en transférant seulement la compétenc...

Contrat pluriannuel de munitions de moyens calibres et conséquences

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du contrat pluriannuel de munitions de moyens calibres, notifié le 28 juin 2010 à la société Nexter. En effet, ce contrat prévoit la fourniture de 1,9 million de munitions de 20, 25 et 30 millimètres, destinées aux armées de terre, de l'air et à la marine. Or, alors que son échéance est la fin de 2015, la société ...

Avenir du contrat pluriannuel de munitions et ses conséquences sur l'industrie française

M. Loïc Hervé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir du contrat pluriannuel de munitions de gros calibres notifié le 30 décembre 2011 à la société Nexter. En effet, ce contrat concerne le développement, la qualification et la production de munitions de calibre 100 mm pour la marine et de calibres 105, 120 et 155 destinées à l'armée de terre. Comme la direction généra...

Modalités de concertation du conseil consultatif des trains d'équilibre du territoire

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la mise en œuvre des modalités de concertation opérées par le conseil consultatif des trains d'équilibre du territoire (TET), mentionné dans la « feuille de route » du Gouvernement pour un nouvel avenir d...

Conséquences du règlement (CE) n° 1907/2006 sur l'industrie française

M. Loïc Hervé rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 17290 posée le 16/07/2015 sous le titre : « Conséquences du règlement (CE) n° 1907/2006 sur l'industrie française », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences de la mise en œuvre du nouveau régime juridique applicable aux préenseignes dérogatoires

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences préjudiciables pour les acteurs économiques, notamment les hôteliers restaurateurs implantés en secteur rural, de la mise en œuvre du nouveau régime juridique applicable aux préenseignes dérogatoires. En effet, dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi ...

Devenir des classes de défense et de sécurité globales

M. Loïc Hervé appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des classes de défense et de sécurité globales (CDSG). En effet, la réforme des collèges applicable à la rentrée de 2016 prévoit la fin des options et un horaire égal pour tous les élèves. Ce nouveau dispositif menace lourdement la pérennité des CDSG. Ce...