Amendements de Louis-Jean de Nicolay

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Alinéa 5 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente ». Alinéa 6 Remplacer « zone touristique internationale » par « zone touristique d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente » et « touristes résidant hors de France » par « personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d'aboutir à...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués pour tout ou partie de matières biosourcées II. – Alinéa 7, seconde phrase Remplacer la référence : au 2° par la référence : aux 1° et 2° Exposé sommaire : A travers l'article 19 bis, le Gouvernement poursuit un do...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 446-3 du code de l’énergie est complété par les mots : « injecté et consommé sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ». Exposé sommaire : Le registre des garanties d’origine du biogaz permet d’assurer la traçabilité des quantités injectés et...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des mon...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’individualisation des frais de chauffage repose sur un principe général selon lequel chaque occupant de logements chauffés collectivement, qu’ils soient publics ou privés, doit pouvoir payer sa facture de chauffage et d’eau chaude selon sa propre consommation, et non pas selon la tail...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il fixe également les modalités d’information du consommateur sur la composition et l’utilisation des sacs vendus ou mis à sa disposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la proposition du gouvernement qui ne prévoit aucune mesure d'information du consommateur su...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid, ou leurs délégataires le cas échéant, bénéficient d’une aide bonifiée pour des projets portant sur un réseau classé de chaleur ou de froid. » Exposé sommaire : Le classement d'un rése...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-… – Les installations utilisant l’énergie mécanique du vent dont le mât excède douze mètres de hauteur ne peuvent être implantées : « 1° en un lieu d’où ...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « à la résidence principale de toute personne ou famille mentionnée au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sociétés autoroutières, lors de la création ou de la modification d'un échangeur autoroutier, ont l'obligation de créer ou d'améliorer les aires ou équipements de covoiturage avec une capacité correspondant aux besoins. Le financement de ces opérations est entièrement à la c...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules propres, définis comme les véhicules électriques ainsi que les véhic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et pour quelle durée Exposé sommaire : Les actions de performance énergétique ne susciteront une décision d'investir que si elles sont assorties d'une garantie réelle de performance énergétique sur une durée connue : baisse réelle de consommation attendue et pénalités pour le prestataire en cas d...