Amendements de Louis-Jean de Nicolay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 441-7 est abrogé ; 2° Après l’article L. 441-7, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 441-7-1. – I. – L’article L. 441-7 n’est pas applicable entre un fournisseur et un grossiste. « Une convention écrite conclue...

Après l’article 59 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 464-2 du code de commerce est complétée par les mots : « en s’assurant que la sanction infligée ne mette pas irrémédiablement en danger la viabilité économique de l’entreprise concernée et ne conduise pas à priver...

Après l’article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 430-7-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis du ministre chargé de l’économie est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires total mondial hors taxes de l’ensemble des entreprises ou groupes de perso...

Alinéa 5 Après les mots : du paiement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : délivre, sans autre formalité, un titre exécutoire. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la disposition souple et efficace qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, à l'unanimité des groupes de la majorité et de l'opposition. En effet, l...

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice du dixième alinéa du présent III est limité, pour les personnes mentionnées au I, à 0, 35 % des quantités de carburants mis à la consommation l’année considérée pour les biocarburants incorporés aux ga...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer plus de souplesse dans la constitution du capital des sociétés d'architecture en supprimant la limite à 25% de détention de capital social par des personnalités morales non-architectes. Néanmoins, l'indépendance de...

Alinéa 4 1° Après le mot : notaire remplacer le mot : et par le signe : , 2° Compléter cet alinéa par les mots : d’expert-comptable et de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Depuis 1966, les professionnels du chiffre vivent au quotidien l'interprofessionnalité entre le commissariat aux comptes et l'expertise comptable, deux méti...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du I de l’article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’a...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles. La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciatio...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3243-2 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les éléments concernant les cotisations patronales, les cotisations salariales, les cotisations liées aux accidents de travail et maladies professionnelles et les cotisations ...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur l’ensemble de notre territoire national une équité dans l...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifé : 1° Après l’article L. 441-7 du code de commerce, il est inséré un article L. 441-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-7-1. – La convention écrite prévue à l’article L. 441-7 comporte une clause de renégociation du prix convenu permettant de...

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 12° du I de l’article L. 442-6 du code de commerce est abrogé. Exposé sommaire : Depuis quelques années, les prix de certaines matières premières connaissent une forte volatilité. Dans les secteurs de l’électroménager, de l’automobile ou encore du bricolage, les fabricant...

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le taux de réussite des candidats aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire n’est pas toujours représentatif de la qualité de l’enseignement, certains apprenants nécessitant des accompagnements plus longs pour réussir cet examen. Cela peut pénaliser notamment les agen...

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 581-9 du code de l’environnement, après les mots : « pour la publicité lumineuse », sont insérés les mots : « et numérique ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l’affichage du mobilier urbain sur le domaine public, l...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires par les mots : des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et les notaires Exposé sommaire : Il est constaté que dans beaucoup de villes et d'agglomérations les études no...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : Les notaires, II. – Alinéa 3 Après les mots : nouveaux offices supprimer les mots : de notaire, III. – Alinéa 6 Après les mots : création d’office supprimer les mots : de notaire, IV. – Alinéa 10 Supprimer les mots : à la chambre départementale des notaires, V. – Alinéa 19 Après les mots : li...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'élève a choisi la voie de la conduite accompagnée, les auto-écoles sont habilitées à lui délivrer, sous certaines conditions fixées par décret, un permis provisoire. « La validité de ce permis provisoire est fixée à six mois. « Si aucune infraction n'est commise, constatée ...