Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 113-12 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° de l’article L. 322-8 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la demande des personnes privées ou publiques concernées, de collecter et traiter les informations relatives aux économies d’électricité réalisées dans le cadre d’opérations de...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de lutter contre la précarité énergétique, le Gouvernement prend, au plus tard dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures qui permettent d’accélérer le remplacement des anciens convecteurs électriques, dans les logements de perfor...

I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : et à la réalisation d’économies d’énergie par les mots et deux phrases ainsi rédigées : à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce plan comporte les dispositions nécessaires au recours par les occupants de l’immeuble et par leurs visiteurs aux moyens ...

I. – Alinéas 4 et 15 Remplacer les mots : performance énergétique par les mots : performance, au sens de l’article L. 173-1-1, II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : performance énergétique, appréciée conformément au 1° de l’article L. 171-1 par les mots : performance au sens de l’article L. 173-1-1 III. – Alinéa 10, seconde phrase Aprè...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : énergétique insérer les mots : et climatique 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces conseils ne peuvent porter sur des travaux ayant comme conséquence un accroissement des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il s’agit tout d’abord d’affirmer que l’objet du ...

Alinéa 5, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces travaux ne peuvent avoir pour effet d’accroître les émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : L’audit énergétique est appelé à jouer important dans la rénovation énergétique, notamment à travers ses propositions de travaux. Or, dans son état actuel, l’audi...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : primaire par mètre carré et par an insérer les mots : ou en kilowattheures d’énergie finale par mètre carré et par an Exposé sommaire : L’article 39 définit les indicateurs utilisés pour mesurer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du diagnostic de performance éner...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Art. 5. – Avant 2028, tous les bâtiments privés résidentiels classés F ou G au sens de la l’article L. 173-1-1 du code de la construction e...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En vue de satisfaire à l’urgence climatique et de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre, aucune disposition de nature réglementaire qui aurait pour effet, direct...

Alinéas 3, 7 et 12 Remplacer le mot : sept par le mot : dix Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de la définition du critère de durabilité caractérisant le nouveau délit de mise en danger de l’environnement. En effet, en application de l’amendement adopté en Commission (amendement Com 41) la duré...

I. – Alinéas 19 et 22 1° Remplacer le mot : sept par le mot : dix 2° Compléter ces alinéas par les mots : , compte tenu le cas échéant des mesures de réparation prises par l’auteur III. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et en ayant connaissance du caractère grave et durable des dommages susceptibles d’en résulter Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : «, sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus pa...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le premier alinéa de l’article L311-10 du code de l’énergie, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure s’applique sans exceptions aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres. Leurs emp...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au dernier alinéa de l’article L515-44 du code de l’environnement, remplacer les deuxième et troisième phrases par les phrases suivantes : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinée...

Après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction de l’incidence de leur conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale (CAP, Baccalauréat professionnel, Titre professionnel et FIMO) et de la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, r...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé: « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds d...

Alinéa 13 1° Après les mots « recul du trait de côte. » Ajouter la phrase suivante : « Il peut identifier des secteurs ayant vocation à accueillir des ouvrages de défense contre la mer pour protéger des secteurs habités denses ou des équipements d’intérêt général ou publics » Exposé sommaire : Par cet amendement, les schémas de cohérence t...

Alinéa 20 substituer le délai : « Deux ans » Par le délai : « six ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée et elle n’intègre pas encore...