Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes sont consultées sur le choix des aires protégées sur leur territoire ainsi que sur les zones de leur territoire appelées à être mises sous protection forte ; une étude d’impact, portant notamment sur les incidences du projet pour la population, pour l’environnement et l...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules ayant fait l’objet d’une reconversion énergétique vers un mode de motorisation au gaz, à l’hydrogène ou à l’électricité. Exposé sommaire : Le projet de loi portant lutte contre l...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bénéficiaires de contrats d’alternance sont pris en compte lorsque les conditions d’exécution prévoient des considérations relatives à l’insertion sociale. Exposé sommaire : Cette modification vise à intégrer dans les publics éligibles aux clauses sociales les contrats en alt...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « réalise », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : « soit en hameaux intégrés à l’environnement ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, il est impossible, ...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « accessoires ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption de la loi ÉLAN, l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme dispose que : « par dérogation à ...

Alinéa 2, au début Insérer les mots : Afin de préserver les capacités de développement des zones rurales, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’article 47 prenne en compte la diversité des réalités locales en matière d’artificialisation des sols en protégeant explicitement les capacités de développement des zones rurales. ...

Alinéa 50 1° Supprimer les mots : ou révisé 2° Remplacer les mots : autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée, dans une zone par les mots : ouverture à l’urbanisation des zones 3° Remplacer les mots : dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées, par les mots : des zones non constructibles de la ca...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 221-11 du code de l’énergie, est complété par les mots : « ainsi que le prix moyen mensuel des certificats contractualisés à l’achat ou à la vente par échéance de livraison annuelle au plus tard le 1 er juillet 2022 ». Exposé sommaire : A ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De veiller au respect, par les personnes soumises à son contrôle, sauf pour les activités de prestation de services d’investissement pour le compte de tiers, des dispositio...

Alinéa 1 Remplacer les mots : 50 gigawatts à l’horizon 2050 par les mots : 6, 2 gigawatts à horizon 2028 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un objectif d'éolien offshore intenable et préjudiciable pour nos côtes françaises et de s'en tenir aux objectifs décidés par l'article 3 du décret n° 2020-456 du 21 avril 2020...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un objectif d'éolien offshore intenable et préjudiciable pour nos côtes françaises. Les 7 projets actuellement en cours totalisent 3, 5 GW, et représentent environ 600 éoliennes sur 7 traits de côtes. Leur acceptabilité est déjà fort difficile. Les 46...

Alinéa 11, seconde phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Remplacer le mot : intéressés par le mot : concernés Exposé sommaire : Il n'est pas acceptable que les collectivités territoriales concernées directement par des implantations productrices d'énergies renouvelables ne puissent être informées et participer aux instan...

Après l’article 19 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 181-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La préservation des ressources biologiques en eaux intérieures et en mer territoriale concernant les installations de production d’énergies renouvelables mentionnées à l’...

I. – Alinéas 2, 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’associ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’attractivité du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter le II de l'article L101-2 du code de l'urbanisme afin de préciser la prise en compte de l'enjeu de l'attractivité des territoires dans l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme. En effet, e...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au premier alinéa, les mots : «, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % » sont remplacés par les mots : « et les signes d’identification de la qualité et de l’origine, c’est-à-dire les produits mentionnés au 1° de l’article L....

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 161-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas être renversée par une décision administrative de faire cesser ce...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigé : …° L’article L. 161-11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association à entretenir un chemin rural, sans que le chemin ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.