Amendements de Louis Nègre

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle transmet gratuitement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, le fichier annuel des loc...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de ...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à une moindre dépendance au pétrole de ces derniers et à améliorer la performance environ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Le I de l’article L. 5217-2, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant engagé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de trai...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-7. – Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle cons...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : le 1 er janvier 2017 par les mots : douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à partir du 1 er juillet 2018 par les mots : s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes régies par le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 3120-2 est abrogé ; 2° Au I de l’article L. 3124-12, les mots : « au I et » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, les dispositions de la présente proposition de loi pourraient de...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code. II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La PPL prévoit d’ores et déjà l’exclusion d’un secteur : les services privés de transport. Il n’est dès...

Après l'article 1 er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports prévoit que le contrat de concession conclu entre l'Etat et la société de projet (détenue majoritairement par Aéro...

Après l'article 1 er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par les députés à l’initiative du Gouvernement, déroge à la règle prudentielle visant à sécuriser la trajectoire financière de SNCF Réseau pour sa participation à la société de projet concessionnaire des travaux du CDG Express. Une telle dérogation, introduite avant même que la r...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 15, 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l’alinéa 5, insérer un 5° bis ainsi rédigé : « A l’article L. 3120-4, après les mots « à l’article L. 3120-1 », ajouter les mots « et les personnes visées à l’article L. 3142-1 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser la régulation applicable à ces entreprises d’intermédiation par l’harmonisation de la qualificatio...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Supprimer l’article L. 3122-9 du Code des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, par la loi de 2014 relative aux taxis et VTC, d’une obligation pour le conducteur de VTC de retourner, dès sa prestation effectuée, au lieu d’établissem...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3121-1 est ainsi modifié : « Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux, d’un compteur connecté qui enregistre toutes les transactions et transmet automatiquement ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Supprimer le 1° du III de l’article L. 3120-2 du Code des transports. » Exposé sommaire : Les nouvelles technologies permettant d’informer le client, avant la réservation préalable, ne remettent pas en cause le monopole de la maraude réservé aux taxis, qui leur permet d’être ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui contrevient à la nécessité de mieux protéger les conducteurs de taxis locataires. Les dispositions contenues dans cet article de la proposition de loi ne mentionnent pas les taxis locataires et écartent de fait leur problématique. Ainsi, elles constituen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de confier l’organisation des modalités de l’examen du transport public particulier de personnes aux chambres des métiers et de l’artisanat dans lesquelles les taxis sont très représentés ; tout en proposant dans son article 5, la mise en place d’un tronc commun de formation à l’ens...