Amendements de Louis Nègre

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6222-1 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : « quinze ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l'année civile...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la huitième partie du code du travail, il est inséré une neuvième partie ainsi rédigée : « Neuvième partie : rescrit « Art.L.9111. Une autorité administrative, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs rel...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2326-1 du code du travail, les mots : « Dans les entreprises de moins de trois cent salariés, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le paysage de la représentation élue du personnel est marqué par un empilement, au fil des ans, de règle...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 2312-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cett...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 441-3 alinéa 3 du Code de commerce, est inséré l’alinéa suivant : « PAR DEROGATION AU PRECEDENT ALINEA, LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT PEUT FACTURER FORFAITAIREMENT SA PRESTATION ». Exposé sommaire : Par analogie avec les textes existant en transport routie...

Au deuxième alinéa, après les mots « sont communiquées par », remplacer le mot « l’administration » par «l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement publics administratifs». Exposé sommaire : Il est essentiel de revenir à la notion stricto sensu d’« administration » pour des raisons de cohérence, avec le caractère administ...

Au deuxième alinéa, après les mots « lorsqu’une décision individuelle », insérer les mots «, au sens d’un acte administratif unilatéral individuel, ». Exposé sommaire : La notion de « décision individuelle » telle qu’actuellement formulée peut être entendue très largement, du fait notamment de l’élargissement de la notion d’administration pré...

Supprimer le premier alinéa. Exposé sommaire : Le code source d’un logiciel est un ensemble de fichiers informatiques qui contient les instructions devant être exécutées par un microprocesseur, dans un langage facilement compréhensible par l'homme (généralement informaticien). Des langages de programmation (ce sont de vrais langages avec ...

Au premier alinéa, après les mots « qu’elles détiennent aux autres administrations », remplacer les mots « mentionnées au même premier alinéa de l’article L. 300-2 » par « c’est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement publics administratifs » Exposé sommaire : Cet article a pour vocation d’améliorer l’échange d’i...

Au premier alinéa, remplacer les mots « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 dudit code » par « l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissement publics administratifs ». Exposé sommaire : Cet article a pour vocation d’améliorer l’échange d’informations entre les services des administrations. I...

Après l’article 3 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5312-9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-9. – Le nombre de membres du directoire est déterminé, pour chaque grand port maritime, par décret. « Le président du directoire est nommé par décret, après avis du président du conseil régional de l...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 5312-7 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 5312-7. – Le conseil de surveillance est composé de trois collèges : « 1° Un collège de seize membres réunissant les représentants de l’État et les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements, dont au moins un représenta...

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Sont soumis à l’avis conforme de la commission des investissements : « - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; « - les projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réalise...

Alinéas 7 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : « Une commission des investissements est constituée au sein du conseil de développement. Elle est présidée par le président du conseil régional ou son délégué et est composée de deux collèges égaux en voix : « a) Un collège des investisseurs publics, composé des membres du directoire du grand port ma...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de carence d’enchères, l’officier public a qualité à remettre directement le bateau à une des sociétés de déconstruction agréées par un éco-organisme en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin du diagnostic fixé par la convention » ; Exposé sommaire : Actuellement le code du patrimoine ne prévoit pas de délai pour la remise du rapport de diagnostic d'archéologie préventive à l'artic...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie est complété par des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 ainsi rédigés : « Art. L. 2241-10. – Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de just...