Amendements de Louis Nègre

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 1 er dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. L’amendement introduit en commission des Affaires économiques du Sénat impose en effet un type d’organisation au réseau des chambres de commerce et d’industrie, alors que ce dern...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-… ainsi rédigé : « Art. L. 2242-… – Est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel q...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 2 du I de l’article 529-4 et à la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529-5 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Un passage à quatre mois apparaît être une évol...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : l’exploitant par les mots : la personne morale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de corriger une erreur substantielle dans le texte : les agents de la personne morale unique susceptibles d’avoir accès aux renseignements ne peuvent être que désignés et habilités que par cette mê...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les renseignements transmis ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure prévue aux articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale, en vue de permettre le recouvrement des sommes dues au titre de la transaction pénale ou de l’amende forfaitaire majorée. Ils ne peuvent être communiqués à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des transports publics de voyageurs par les mots : ainsi que dans l’ensemble des stations et espaces affectés au transport public de voyageurs Exposé sommaire : Il convient pour éviter toutes les interprétations limitatives de couvrir l’ensemble des situations en précisant que la vente à la sauvette est égale...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les gares de départ et d’arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République...

Alinéa 6 Supprimer le mot : public Exposé sommaire : Le fait de limiter la possibilité d’obtenir des informations sur la validité du permis de conduire de leurs conducteurs professionnels aux entreprises de transport « public » exclue de fait de cette possibilité l’ensemble des transporteurs routiers privés de voyageurs (autocars de tourism...

Alinéa 4 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; » Exposé sommaire : L’article L. 2241-1 du code des transports, qui établit la liste des agents pouvant constater les infractions au code des transpo...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114-… ainsi rédigé : « Art. L. 114-2 –Le recrutement ou l’affectation du personnel au sein de la SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau, de la Régie autonome des transports parisiens ou des réseaux de transp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par trois articles L. 2251-6 à L. 2251-8 ainsi rédigés : « Art. L. 2251-6. – Sans préjudice des dispositions prévues au code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions...

Alinéa 2 Après le mot : parisiens insérer les mots : ainsi que les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du présent code Exposé sommaire : Les contrôleurs et vérificateurs des réseaux de transport public sont également confrontés à des problématiques importantes de gestion des situations conflictuelles et peuvent avoir à fai...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...

Avant l’article 24 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exe...

L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du Code de procédure pénale est punie des mêmes peines. » Exposé sommaire : 40 de la loi du 29 juillet 18...

Le troisième alinéa de l’article L. 2241-2 du Code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » Exposé sommaire : L. 2241-2 du Code des transports Pour l'établissement des procès-verbaux, les agents de l'exploitant mentionnés...

L’article L. 2242-6 du Code des transports est ainsi modifié : 1° (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; b) (nouveau) Après le mot : « complé...

Le I de l’article L. 2241-1 du Code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Les agents ou fonctionnaires mentionnés au présent I sont également chargés de constater par procès-verbaux le délit prévu à l’article 446-1 du Code pénal lorsqu’il est commis dans les trains, dans les cours ou dans les bâtiments des gares, stations e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport sur l’évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l’opportunité de créer une redevance de sûreté. Exposé sommaire : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport portant sur l’évaluation du coût de la sûreté da...

Supprimé Exposé sommaire :