Amendements de Louis Nègre

Le Code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78-2-4 après le mot : « aussi » sont insérés les mots : «dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, à l’inspection visuelle des bagages et à leur fouille ou encore, » 2° Au premier alinéa de l’article 78-2-2 après le mot : «...

I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier du Code de procédure pénale est complété par un article 78-7 ainsi rédigé : « Art. 78-7. – Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d’un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue...

La première phrase de l’article 131-31 du Code pénal est complétée par les mots : «, notamment les véhicules, les arrêts et les stations de transport public de voyageurs ». Exposé sommaire : 131-31 du Code pénal La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction, notamment les vé...

Le Code de la route est ainsi modifié : 1° À l’article L. 225-4, le mot : « directement » est supprimé ; 2° L’article L. 225-5 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ; b) Il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° Aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de ...

L’article L. 2241-1 du Code des transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents » ; b) (nouveau) supprimé 2° (nouveau) Le 1° du II est abrogé. Exposé sommaire : L. 2241-1 du Code des transports I. ― Sont chargés de constater par pro...

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du Code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-2. – Le recrutement ou l’affectation du personnel au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé des enquêtes administratives destiné...

Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2251-3 est ainsi modifié : a) Le second alinéa est supprimé ; b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. » ; 2° (nouveau) Après l’a...

I. – Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du Code des transports est complété par des articles L. 2251-6 à L.2251-8 ainsi rédigés : « Art. L. 2251-6. – Sans préjudice des dispositions prévues au Code de procédure pénale pour le contrôle des personnes habilitées à constater les infractions à la loi pénale, les commissair...

I. – Le Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2251-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure leur est également applicable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État . » ; 2° (nouveau) À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5332-6 et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 11 bis, par lequel le Gouvernement est revenu sur une mesure votée il y a quelques mois seulement (et à l’unanimité à l'Assemblée nationale), dans la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (article 3...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

I. –Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Au 3. du II de l’article 266 sexies, après le mot « recyclage, », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, extraits et réutilisés sur le même site ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde de s...

I. – Alinéa 12 Après le mot : raccordement insérer (deux fois) les mots : , des droits de raccordement et des frais de raccordement II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Le c du 1° du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragr...

Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a) du 4° de l’article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces véhicules sont à faibles émissions au sens de l’article L318 – 1 du code de la route, cette somme est augmentée à 30 000 euros ; » II. – La perte de recett...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montan...

Après l'alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 9, il est inséré un article 9-… ainsi rédigé : « Art. 9-… – Dans le cadre de l’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités dans l’exercice de leur mission à utiliser des armes équivalentes à celles des policiers nationaux, et notamment de catégorie A et B...