Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le second alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme agréé au titre de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation en vue de ...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le c du 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 4° quinquies. Les organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, pour : « a. Les produits engendré...

Après l’article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1° bis de l’article 1051 du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l’article 47 octocedies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 553-4 et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les socié...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 12 est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à...

I. - Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : II. – La restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prestataires visés aux 1° et 2° de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, accompagnée, le cas échéant, par la dotation prévue a...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le cumul de plusieurs mesures, notamment sur la TVA et d’autres mesures fiscales, ainsi que les difficultés de financement des Conseils généraux accrues par le report de la réforme de la dépendance, mettent à mal l’équilibre du secteur de l’aide à domicile, d’où la nécessité...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette indemnité constitue une réparation du préjudice subi par la victime. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 500 000 5 500 000 Indemnisation des victimes des persécutions ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Indemnisation des victimes des persécutions ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 100 000 5 100 000 Indemnisation des victimes des persécutions ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 400 000 2 400 000 Indemnisation des victimes des persécutions ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée Dont Titre 2 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 7 000 000 7 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions ...