Amendements de Lucien Stanzione

I. – Alinéas 6 à 25 Remplacer ces alinéas par quarante alinéas ainsi rédigés : « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261-1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132-27 du code de la propriété...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ajout, par la commission du Sénat, d’un nouveau cas dans lequel l’ARCOM pourra agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui lié à la détention d’une autorisation TNT antérieure pour le même service. Actuellement ces modifications de capital ne sont ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de rad...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée. Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « la communication audiovisuelle, », sont insérés les mots : « les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321-1 du code de la ...

Remplacer le mot : trente par le mot : vingt Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement estiment que le remplacement du verrou actuel de desserte de 12 millions d’habitants pour les chaines locales de la TNT appartenant à un même groupe par celui de 30 millions, opéré lors de l’examen en commission du projet de loi, ne permettrait pas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’Arcom, introduite lors de l'examen en commission, de prolonger une seconde fois (voire une troisième ou quatrième fois) pour 5 ans, hors appel à candidatures, les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 20-2 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. S...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entret...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance, un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. » ; II. – Aliné...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’un des services de la société mentionnée au I et la société mentionnée au III de l’article 44 constituent...

Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale par les mots : s’il s’agit d’une personne morale, une transaction dont le montant ne peut excéder 1 ...

Alinéa 45, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France met en œuvre de façon exemplaire le Règlement (UE) n° 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au titr...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les informations relatives à la distribution des ressources affectées aux « trois D » (défense, diplomatie et développement) Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir une meilleure grille de lecture sur la gestion de nos efforts en faveur du développement. En effet, la nou...

Alinéa 3 Remplacer les mots : humains et par les mots : humains, en particulier des droits de l'enfant, et des droits Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit un rapport de suivi annuel de la politique d’aide publique au développement. Ce rapport porte notamment sur la cohérence des politiques publiques françaises et de la p...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : ; ...) la convention internationale des droits de l’enfant Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la référence à la convention internationale des droits de l’enfant supprimée en commission. L’argument selon lequel il ne serait pas pertinent de singulariser une catégorie de personne ne...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État s’engage à ce qu’en 2025 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française ont l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, par cohérence, ces objec...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD aux services sociaux de ...