Amendements de Lucien Stanzione

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Un représentant du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes désigné par son président. Exposé sommaire : Le projet de loi crée une commission indépendante d'évaluation des projets et programmes d'aide publique au développement qui conduit des évaluations portant sur leur ...

Après l’alinéa 100 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France promeut également une concurrence équitable dans le cadre des marchés publics de l’aide au développement, en particulier en exigeant que ne puissent répondre à ces marchés publics que des entreprises originaires du pays bénéficiaire ou de pays parties à l’accord sur les marchés pub...

Alinéa 169, tableau, cinquième colonne, onzième ligne Compléter cette ligne par quatre alinéas ainsi rédigés : – Volume de financement ayant pour objectif le libre et égal accès aux services, notamment les services sociaux de base tels que la santé sexuelle et reproductive - Volume de financement ayant pour objectif d’assurer la participati...

Alinéa 167 Après le mot : sexe insérer les mots : et par âge Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux évaluer les politiques publiques mises en œuvre en fonction de la variabilité de l’égalité effective entre femmes et hommes, filles et garçons, selon l’âge. Cela permet notamment de prendre en compte les évolutions des inégalités en ...

Alinéa 130, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Le Gouvernement transmet au Parlement la liste budgétisée des projets réalisés au titre du FSPI. Le choix des projets financés par les ambassades se fait en concertation avec les organisations associatives françaises et locales. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Alinéa 124, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : D’ici 2025, la part de l’APD en dons représentera 85 % de l’APD totale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n...

Alinéa 120 Compléter cet alinéa par les mots : lorsqu’elles respectent leurs obligations liées au devoir de vigilance ainsi qu’une exemplarité en matière sociale, environnementale, et de droits humains Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les entreprises qui seront conviées au conseil de développement soient exemplaires en ...

Alinéa 113, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Est nommé un ministre de plein exercice chargé de la coopération et du développement solidaire. Exposé sommaire : L’ambition affichée par la France pour le renforcement de sa politique de développement solidaire Le volume de l’aide au développement tel qu’il est programmé nécessitent a...

Alinéa 111 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et à clarifier le pilotage politique de l’aide au développement de la France en supprimant la création du Conseil du développement présidé par le Président de la République. Il s’agit ainsi de redonner un rôle central au CICID et au ministre chargé du dévelop...

Alinéa 105, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union europé...

Après l'alinéa 104 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France s’engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et le développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ils ont vocation à proposer des instr...

Alinéa 99 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France expérimente un affichage des performances sociales et environnementales de l’industrie textile. Exposé sommaire : Dans le but de créer une société avec une meilleure performance pour les normes sociales et environnementales, cet amendement a pour objectif de créer un af...

Alinéa 93, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : La France met en œuvre la stratégie internationale pour l’eau et l’assainissement 2020-2030. Exposé sommaire : Alors que les autres priorités sectorielles identifiées dans le CPG font référence aux stratégies existantes dans le secteur, aucune référence à la stratégie internationale pou...

Alinéa 83, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : notamment pour lutter contre le gaspillage de ressources alimentaires lié aux carences de moyens logistiques et de stockage Exposé sommaire : La sécurité alimentaire est primordiale pour lutter contre les inégalités dans le monde. Le gaspillage des ressources alimentaires lié ...

Alinéa 80 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La France s’engage à officiellement ne comptabiliser dans l’APD (selon les critères de l’OCDE) que les bourses et les frais d’écolage bénéficiant aux 19 pays prioritaires de l’aide française. La France met en place des indicateurs ou des dispositifs de suivi permettant de vérifi...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : La France amplifie ses efforts face à la crise éducative majeure à laquelle sont confrontés plus de 214 millions d’enfants de 3 à 18 ans en raison de la crise multidimensionnelle de la Covid 19 qui s’ajoute aux contextes de vulnérabilités et creuse les inégalités. 75 millions ...

Alinéa 77 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La France contribue, en coordination avec les autres acteurs de l’aide, à appuyer les États les plus fragiles, pour renforcer leurs capacités en matière de conception et de mise en œuvre des politiques éducatives, avec une attention particulière à la promotion de l’égalité de ge...

Alinéa 79 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu par les mots : publics dans les pays d’Afrique subsaharienne et notamment les pays prioritaires de l’APD 2° Dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : La France promeut l’éducation comme un service publi...

Alinéa 77, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’aide publique au développement de la France s’attache particulièrement à renforcer l’enseignement professionnel, en vue d’accroître l’employabilité des jeunes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l’employabilité de la jeunesse. Dans les économies...

I. – Alinéa 77 1° Au début Insérer deux phrases ainsi rédigées : La France rappelle que l’éducation est non seulement un droit humain et un droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France. L’éducation est aussi un levier pour remédier à toutes les inégalités...