Amendements de Ludovic Haye

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre II du livre III de la première partie du code de la défense est complété par un article L. 1321-… ainsi rédigé : « Art. L. 1321-… – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2026, un rapport portant sur les capacités d’utilisation des p...

Alinéa 6, première phrase Après le mot : matières, insérer le mot : munitions, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du stock minimal de matières ou composants d’intérêt stratégique en incluant le terme munitions.

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’autorité administrative s’engage à privilégier les entreprises qui produisent sur le territoire français ou européen pour la constitution d’un stock minimal de munitions nécessaires à la continuité de l’exécution des missions des forces armées et des formations rattachées. Expos...

Après l'alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux partis et annexé au contrat de travail. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ouvri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : De plus, la base industrielle et technologique française devra être mise à contribution afin de ne pas rater le tournant des drones sous-marins. Exposé sommaire : Les fonds marins constituent un nouveau champ de conflictualité déterminant. La France, en tant que puissa...

Alinéa 12 Remplacer les mots : l’un de ces congés par les mots : un congé pour convenances personnelles ou un congé parental Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérati...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2024, l’Agence nationale de la cohésion des territoires remet au Gouvernement une étude dressant, pour l’ensemble du territoire national, des cartographies locales de l’exclusion numérique, mais également des acteurs et dispositifs de l’inclusion numérique ex...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 614-4 et de l'article L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ». Exposé sommai...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 3 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif de qualification de projet d’intérêt national majeur à l’initiative des régions, introduit lors de l’examen du texte par la commission. La procédure instauré organise déjà un dialogue entre l'État et les collectivités sur l'identificatio...

I. – Alinéa 20 Remplacer les mots : au plus tard à la clôture du troisième exercice du fonds par les mots : dans les mêmes délais et conditions que ceux applicables au quota mentionné au I de l’article L. 214-28, et les mots : au quota mentionné au I de l’article L. 214-28 par les mots : à ce même quota II. – Alinéa 21 Remplacer les m...

Alinéa 6 Après le mot : conditions insérer les mots : tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant Exposé sommaire : La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte (UC) de l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit une obligation de référencement dans les contrats d’assurance d’unités de compte (UC) labelis...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer les mots : pris après avis de l’Autorité des marchés financiers Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en vue de la publication d’un décret portant sur la liste, les critères et les modalités de délivrance d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La procédure prévue aux III à XII du présent article ne peut être engagée qu’après accord du maire de la commune, et, lorsqu’est applicable sur le territoire de celle-ci un plan local d’urbanisme intercommunal, du président de l’établissement public de coopération intercommunal mentionn...