Amendements de Marc Laménie

I. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; …° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ; II. – Alinéa 6 Remplacer le mot : trois ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des communes, à raison d’une par département frontalier, où aucun casino n’est autorisé à la date de la demande d’une commune classée commune touristique, membre d’une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : La mise en place de casinos peut ...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’interaction avec des spécimens d’espèces non domestiques, par l’intermédiaire de photographies, de vidéos, de toute autre prestation à finalité commerciale. II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également interdites les mises en scène de s...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II. - Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° et 7°ainsi rédigés : « 6° Des communes “sites historiques du cadre noir et des haras nationaux” qui ont organisé, au moins pendant cinq années avant le 1er janvier 2023, au moins dix événements hippiques au rayonnement national ou internati...

Après le mot : des insérer les mots : raccordements aux Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour objet d’assurer la qualité du raccordement de l’utilisateur final aux réseaux de communications électroniques en fibre optique. Cet amendement de coordination vise donc à modifier l’intitulé de la proposition de loi, en cohérenc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : fin de la fourniture de nouveaux accès à la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de trente-six mois par les mots : fermeture technique de la boucle locale “cuivre” est prévue à une échéance de dix-huit mois Exposé sommaire : La fermeture du réseau cuivre doit se faire en deux phases : - une phase...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et des infrastructures d’accueil, au sens de l’article L. 32, nécessaires à la réalisation du raccordement Exposé sommaire : Les infrastructures d’accueil sont définies par l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques comme tout élément destiné à accueillir des éléments ...

Alinéa 9 Après le mot : privé, insérer les mots : en y intégrant le réseau numérique du logement, et d’assurer Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dont l’objectif était de faciliter le déploiement de la fibre optique et l’accès au très haut débit, l...

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : et produits par les mots : , produits et activités II.- Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les interactions ou les mises en scène impliquant des animaux n’appartenant pas à la liste mentionnée au I de l’article L 413-1-A du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement a...

I. - Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’interaction avec des spécimens d’animaux sauvages (espèces non domestiques), quel que soit leur âge, notamment dans un objectif de réaliser des photographies, des vidéos, un nourrissage ou tout autre prestations ou actes de nature à inciter au contact d’êtres humains avec de...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de la possibilité pour les services compétents de l’État de recourir à tout autre procédé approprié, l’information des parents d’élèves prévue dans le présent article est regardée comme effectuée dès lors qu’elle donne lieu à un affichage en mairie et dans l’école. » II....

I. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil municipal saisi en application du premier alinéa dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine ou, si elle est postérieure, de l’information des parents d’élèves pour émettre un avis. A défaut, son avis est réputé favorable. II. - Après l’alinéa 5 Insérer un aliné...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la fermeture d’une classe, une consultation est organisée à laquelle prennent part un représentant de l'État dans le département et celui de l’Éducation nationale, les sénateurs du département, le député et les conseillers départementaux du ressort de la commune, le maire de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants : » ; 2° Le 4° est ainsi rédigé : « 4 o Un projet éducatif personnalisé, adapté aux capa...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le code de l'éducation, après l'article L. 131-2, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L 131-2-1 : Par dérogation à l'article L. 131-2, l'instruction obligatoire peut être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d'accueil collectif rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le seuil d’assujettissement aux plans simples de gestion (PSG) ne cesse de se complexifier et d’évoluer, ce qui pose plusieurs difficultés. En premier lieu, les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) n’ont toujours pas terminé les appels auprès des différents prop...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 161-4 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « et les agents contractuels de droit public et de droit privé des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du pr...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-1 du code forestier, il est inséré un article L. 133-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-1-…. – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 ont le statut de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette délégation peut être établie par désignation d’un réseau de référents au sein des services de l’État. Elle associe la Fédération régionale des associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132-2 du code forestier, dans les territoires où elles existent. » Exposé sommai...