Amendements de Marc Laménie

Après le 8° de cet article insérer un alinéa ainsi rédigé : Les actions de préférence mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce ne sont pas autorisées dans les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale. Exposé sommaire : Les actions de préférence peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers de toute...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 9° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou d...

Après le XLIII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4233-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4233-2. - les fonctions de président ou de trésorier d'un des conseils de l'ordre et l'une quelconque des fonctions correspondantes d'un syndicat pharmaceutique sont incompatibles. » Exposé s...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sociétaires », la fin du premier alinéa de l'article L. 1271-12 du code du travail est ainsi rédigée : «, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ...

Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est ainsi rédigée : « Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 5424-9 du code du travail, les mots : « maître d'œuvre » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle survenue lors de la recodification du code du trava...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité doivent être de nationalité française, remplir...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 12 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établisseme...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « L...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4743-2. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi, qui conduisait à punir d'une amende certaines infractions pour lesquelles une sanction est déjà prév...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une petite erreur rédactionnelle : l'article L. 4532-18 du code du travail, qui donne une base légale aux décrets rela...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs » sont insérés les mots : «, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appli...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV de la quatrième partie, le mot : « ionisants » est supprimé ; 2° Le chapitre I er du même titre est intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » ; 3° Le chapi...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail....

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification appl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires approuve le programme d'investissements élaboré chaque année par le gestionnaire d’infrastructure et veille à la réalisation des investissements nécessaires à la régénération et au bon développement des réseaux et à leur accès trans...

Avant le dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : « Art. 2-1. - Les autorités organisatrices de services de transport ferroviaire, les entreprises ferroviaires, les opérateurs de transport combiné, les grands ports maritimes, les chargeurs, les u...

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après L. 411-2 du code du sport, est insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport » comportant un article ainsi rédigé : « Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs. « Sont considérés com...