Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « et un an par année d'enseignement pour ceux effectués par les étudiants préparant des diplômes de grade de master ». Exposé sommaire : La limitation de la durée des stages en entreprise à 6 mois est parti...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article L. 121–16–1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la t...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dossier d’information géotechnique « Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information menti...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les arrêtés d'autorisation d'exploiter une installation classée d'élevag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation d’annexer au contrat de vente, un modèle type d’attestation d’assurance de l’entreprise ayant participé à la construction de l’ouvrage, en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier construit dans les 10 ans précédant la vente, représente une charge administrative et financière supplémenta...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d'expérience . Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d'un diplôme d...

Alinéas 6 et 21 Remplacer les mots : d'expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d'expérience. Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d'un dipl...

Alinéa 11 1° Première phrase Après la référence : I, rédiger ainsi la fin de cette phrase : le ministre de la justice refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il est nécessaire que le ministre de la justice ne p...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462-4-1 du code de commerce II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. III. - Alinéas 18 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis de ...

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, II. – Alinéas 14 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'avis de l'autorité de la concurrence est superfétatoire. En effet, les services de l'Etat tant ceux de la Chancellerie que le bureau des services financiers et des professions réglementées ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, le régime des délais de recours des tiers contre les autorisations d’installations classées est déjà discriminatoire : à titre général, un an après la publication ou l’affichage de la décision, plus six mois après la mise en service ; pour les grandes éoliennes, seulement six mois après...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 123-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, le ministre de la justice délègu...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3111-21. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l’échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées pa...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, peuvent, avant le 31 décembre 2017 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d’épargne en actions, destiné au financement des petites et moyennes entreprises et d...

Après l’article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…En cas de sinistre si, dans les trois mois à compter de la remise de l’état des pertes par l’assuré, l’expertise n’est pas terminée, l’assuré a le droit de faire co...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article L. 121-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-... - L'expertise amiable contradictoire est obligatoire. L'évaluation des dommages et pertes est réalisée de gré à gré. Toutefois, lorsque l'assureur décide de se...

Après l'article 35 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l’État résulta...