Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’environnement. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les entreprises et les...

I. – Alinéa 3, première phrase Après les mots : l’environnement, insérer les mots : à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : Amendemen...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...

Alinéas 49 et 50 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-6. – I. – Pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne, et en l’absence de dispositifs permettant d’assurer un niveau de service équivalent, il peut être fait obligation au distributeur de reprendre sans fra...

Alinéa 7 Après le mot : dangereuses insérer les mots : , au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement eu...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves par les mots : pièces standardisées pour la catégorie de produits II. – Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : pièces issues de l’économie circulaire par les mots : pièces standardisées pour la catégorie de produits Exposé ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : produits insérer les mots : , sous la forme destinée au consommateur final, Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de veiller à ce que les modalités de communication de l’information par les fabricants permettent de garantir le caractère immédiatement exploitable des données transmises ...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-9-1. – À partir du 1 er janvier 2021, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, des expérimentations sont menées pour une durée minimale d'une année, afin d'améliorer progressivement l’information fournie au consommateur par ...

A. – Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après les mots : « développement durable », sont insérés les mots : « et à l’économie circulaire » ; b) Sont ajoutés les mots : « et se p...

A. – Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes : 1° 20 % des téléphones ; 2° 30 % des pneumatiques après avoir ét...

I. – Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2021, l’État met à disposition des pouvoirs adjudicateurs des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour chaque segment d’achat. Ces outils intègrent le coût global lié notamment à l’acquisition, à ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en cohérence avec le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au nivea...

Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit par les mots : dès lors qu’il est établi que le metteur sur le marché n’a pas mis en œuvre les moyens prévus par le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à lim...

Alinéa 39, première phrase Supprimer les mots : y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, Exposé sommaire : Si le principe de la responsabilité élargie du prod...

Alinéa 27 Remplacer les mots : à compter du par les mots : au plus tard le Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de donner une base légale aux déchets issus des dispositifs médicaux complexes ou technologiques permettant ainsi de définir un régime juridique adapté à leur caractère innovant concernant leur élimination/valo...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À compter du 1 er janvier 2020, tout produit non mentionné aux 1° à 20° du présent article et générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir le gisement national de déchets de ce type. Toutefois, les produits d...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de sensibilisation à l’économie circulaire en milieu scolaire. Ce rapport recense les différents types d’actions engagées dans ce domaine et les s...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette conventio...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2021, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : Alors que la proposition a été évoquée plusieurs fois pendant les travaux sur la feui...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 541-10-8. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsque les déchets générés par les produits concernés sont considérés en application du présent cod...