Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 425-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les massifs forestiers où des déséquilibres ont été constatés par le représentant de l’État dans le département, les conditions de mise en œuvre du plan de chasse devront faire ...

I. – Alinéa 3 Après le mot : sont insérer les mots : , dans les communes de plus de 5 000 habitants, II. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À l’article L. 581-6, après les mots : « auprès du maire et » sont insérés les mots : «, dans les communes de 5 000 habitants et moins, » ; IV. –...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 a pour but le transfert de la compétence du pouvoir de police de la publicité aux maires, avec ou sans Règlement local de publicité (RLP) au sein de la commune. L’objet de ce présent amendement est de supprimer cet article afin de préserver le rôle de l’État dans cette police de l’affichage...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi réd...

À l’alinéa 6, ajouter la phrase suivante : « Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission.»' Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifications de l’auditeur a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’ouverture de la possibilité de la diminution du nombres d’aires de stationnement exigé pour les véhicules motorisés lorsque sont créés des infrastructures ou des espaces aménagés qui permettent un stationnement sécurisé pour au moins six vélos. Cette disposition ne prend pas en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’interdiction de la construction de nouveaux aéroports ou l’extension d’aéroports en vue d’augmentation capacitaire. Cette mesure, sous couvert de préservation du climat, pénalise grandement le secteur stratégique du transport aérien en France. Elle gèle l’évolution de tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter qui impose à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de produits biosourcés. En effet cet article soulève trois types de problèmes majeurs : il introduit entre les matériaux une distinction qui n’a...

Avant l'article 76 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’alinéa 3 de l’article L100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre » Sont ajoutés les mots : « directes, indirectes et importées » Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part de la valeur ajoutée produite en France. » Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un afficha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 32 offre la possibilité pour les Régions d’instaurer des écotaxes. Pour les régions le souhaitant, la mise en place de cette nouvelle taxe pourrait se faire en parallèle du transfert de la gestion du réseau non concédé. Il n’est pas précisé, en l’état, si cette taxe doit ...

Après le deuxième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction de l’incidence de la conduite sur l’environnement s’inscrit dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids...

À la première phrase de l’alinéa 1, remplacer les mots : « normal d’accise sur le gazole d’ici au 1 er janvier 2030. » Par les mots : « d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1er janvier 2040. » Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont...

I. Alinéa 41 Remplacer les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots « à la plus prochaine modification ou révision. ». II. Alinéa 43 Remplacer les mots : « dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots « à la plus prochaine révision. » ...

I. Alinéa 38 Remplacer les mots : « au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. » Par les mots : « à la plus prochaine modification ou révision. » II. Alinéa 40 Supprimer l’alinéa 40 Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que ...

I. Alinéa 15 remplacer les mots : « permis de construire » Par les mots : « autorisations d’urbanisme » II. Alinéa 17 remplacer les mots : « permis de construire » Par les mots : « autorisations d’urbanisme » Exposé sommaire : Le projet de loi autorise, afin de faciliter la production de logements, de déroger aux règles de constructi...

Après l’alinéa 11, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui ne sont pas couverts par un plan local de l’habitat et qui sont dans l’incapacité de mettre en place un dispositif d’observation de l’habitat et du foncier peuvent conclure une convention avec l’établissemen...

Alinéa 11 Après les mots : « du nombre de logements » Ajouter les mots : «, de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déj...

Alinéa 2 Après les mots : « aux établissements publics fonciers » Ajouter les mots : « aux opérateurs d’aménagement public et privés, » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la remise par le Gouvernement, au plus tard le 31 décembre 2030, d’un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions tirées du projet de loi en me...