Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 50 Après les mots : « proposant les modifications nécessaires, » Ajouter les mots : « en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose au Gouvernement de remettre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport proposant les modifications nécessaires ...

Après l’alinéa 49, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de décl...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « sur des terrains déjà artificialisés, dans les périmètres d’opérations de revitalisation des territoires, de grandes opérations d’urbanisme ou d’opérations d’intérêt national ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la possibilité de légiférer par ordonnance pou...

Avant le dernier alinéa, ajouter l’alinéa suivant : « Rationaliser les procédures d’autorisation d'urbanisme pour atteindre les objectifs de consommation économe de l’espace, de lutte contre l’étalement urbain et contre l’artificialisation des sols ». Exposé sommaire : Le projet de loi confère au gouvernement, pour une durée de 9 mois, la po...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L.421-2 du Code de l'urbanisme, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « La délivrance d’un permis d'aménager s’opère après examen d’une étude de sobriété foncière remise par le pétitionnaire. Le contenu de cette étude peut être adapté selon l’importance et la natu...

Alinéa 7 Après les mots : « et de la nature en ville » Insérer les mots : «, en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ; » Exposé sommaire : Les objectifs généraux impartis aux collectivités en matière d’urbanisme tendent à la maîtri...

Avant l'article 51 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, après les mots : « et les espaces naturels », ajouter les mots : « d’optimiser l’utilisation des espaces ouverts à l’urbanisation et de lutter contre l’artificialisation des sols. » Exposé sommaire...

Alinéa 8 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer autour de projets de territoires les acteurs susceptibles de définir et de réaliser des programmes d’actions afin d’attei...

Alinéa 2 Après les mots, « contre l’artificialisation des sols, ». Insérer les mots : « pour répondre aux besoins en logements, en équipements, en commerces, en services à la population, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de créer des conventions de sobriété foncière pour fédérer localement les acteurs susceptibles de définir e...

Alinéa 30 Remplacer les mots : « effective d’espaces urbanisés » Par les mots : « d’espaces à urbaniser ». Exposé sommaire : Le projet de loi Climat et Résilience a pour objectif de placer la France sur la trajectoire du « Zéro artificialisation nette ». Pour y parvenir, il fixe un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation pa...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Le projet de loi Climat et Résilience a pour objectif de placer la France sur la trajectoire du « Zéro artificialisation nette ». Pour y p...

Alinéa 9 Remplacer les mots : « si l?occupation ou l?usage qui en est fait » par les mots : « lorsque son occupation ou son usage résultent de l?utilisation d?espaces naturels, agricoles ou forestiers et » Exposé sommaire : La définition de l?artificialisation articulée par le projet de loi autour de la notion d?occupation ou d?usage des ...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes ent...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes en...

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L2334-36 du Code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Au titre de l’accompagnement à la transition écologique et de l’entretien des édifices communaux, l’État favorise, à travers la Dotation d’équipement d...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas non plus soumis au même article L. 121-8, lorsqu’ils se situ...

Après l'article 19 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la suite de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, il est ajouté : « Toute création, modification ou suppression d’ouvrage dans le lit d’un cours d’eau doit exclure un abaissement de la ligne d’eau pouvant perturber une zone humide. » Exposé sommaire...

Après l'article 19 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du II de l'article L.214-17 du code de l'environnement, il est ajouté : « Les listes visées au 2° du I ne peuvent comporter de cours d’eau classés au 1 ° du I. » Exposé sommaire : L’article 214-17 du code de l’environnement prévoit l’établissement de ...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...