Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 1231-1 du code des transports, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.- L’appartenance à une autorité organisatrice de la mobilité, qu’elle soit de droit ou résulte du choix de l’établissement public de coopération intercommunale, est exclusive...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le 11 ème alinéa de l’article L 302-7 est ajouté : Les communes volontaires qui sont déficitaires peuvent créer un budget annexe, érigé sous forme de service public administratif, et destiné à recevoir les pénalités SRU. Ce budget annexe a vocation à recevoir les pénalité...

Après l'article 15 insérer un article additionnel ainsi rédigé: l'article L 302-5 du code de la Construction et de l'Habitation est ainsi modifié: Après le 3 ème alinéa 6° sont ajoutés : les logements intermédiaires. Les logements étudiants individuels. Les emplacements des aires permanentes des gens du voyage et les terrains familiaux lo...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L302-5 I est ainsi modifié le pourcentage de logements sociaux à créer n’est plus calculé sur le stock de résidences principales mais sur le flux de logements sociaux produit annuellement. Exposé sommaire : Le calcul en stock de logements pénalise lourdement les co...

Alinéa 5 Rajouter ou soumises aux restrictions imposées par la loi littoral en application des articles L 121-8 et L 121612 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Il s'agit d'intégrer dans la liste des communes exemptées de l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux, les communes soumises aux contraintes de la loi littoral ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L302-9-1 IV alinéa 2 est inséré Pour l’application d’un pourcentage majoré, le critère qualitatif doit être retenu comme critère de pondération de prise en considération des efforts fournis par les communes, au regard notamment du nombre de logements sociaux produit...

un article additionnel ainsi rédigé : après l'alinéa 5 de l'article 302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation est ajouté: Peuvent être intégrés dans les dépenses déductibles : Le montant des pertes de recettes fiscales : taxe d’aménagement et taxe foncière. Le coût de l’ingénierie consacré à la mise en œuvre d’outil d’amélioration...

A l'article 302-5 III 6 3ème alinéa : remplacer pendant une période de dix ans à compter de leur vente…. par une période de vingt ans. Exposé sommaire : Conserver dans le contingent logement social les logements vendus pendant une période de dix ans s'avère être insuffisant. En effet, la durée de réalisation de programmes pour compenser ce...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 121-2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Dans l’exercice de leur mandat, les élus locaux sont exposés au risque pénal et sont souvent mis en cause pour des faits non intentionnels : dans de nombreuses situations, l’élu est la cible de...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...