Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ; 2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire région...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut mettre à la disposition des communautés de communes membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731-1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique po...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département publie chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5 la liste et la surface des planchers de permis ...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même code est ainsi modifié : 1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302-5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ; 2° L’article L. 302-8 est ainsi modifié : a) À la première phrase d...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ; Exposé sommaire : Les objectifs purement compta...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : Dans les conditions prévues au présent I II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre de l’application du I du présent article et par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5211-1, seuls les conseillers com...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… : « La résidence pépinière « Art. L. 631-16-1. – ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin que le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité́ et l’aménagement), établissement public d’État, devienne « un outil partagé » entre l’État et ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux maires...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-2 est abrogé ; 2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dér...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : La 2ème phrase En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. est supprimé...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, en cas d’absence de suite donnée à la demande d’une commune par l'établissement public de coopération intercommunale d'appartenance, cette commune peut saisir le représentant de l’État dans le département. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les d...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 32-3-4 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un article L. 32-3-5 ainsi rédigé : « Art. L. 32-3-5. – La partie des infrastructures d’accueil située en amont du point de terminaison du réseau ne peut pas appartenir à l’utilisat...

Alinéa 7 après les mots de la gestion de ces gares de voyageurs insérer les mots dans le souci du maintien qualitatif de l'équilibre dans le maillage ferroviaire français. Exposé sommaire : Le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, doit être garanti. Cet amendement vise à sécuriser un maintien, voire un déploiement de ce ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié : 9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code Exposé sommaire : La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités loc...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a)Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b)Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circu...