Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 23° de l’article L. 2122-22, au 14° de l’article L. 3211-2 et au 11° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « et de conclure la convention prévue à l’article 523-7 du même code, » Exposé s...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 1° « 4° Les cessions d’immeubles ou de droits réel immobiliers dans les conditions fixées aux articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35 de ce projet de loi propose aux départements d’expérimenter la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA). Si la hausse globale du nombre d’allocataires représente de nouveaux défis pour les départements, il semble inévitable que le dispositif prévu par cet articl...

Alinéa 3 Compléter l'article de la manière suivante : Après « Art. L. 113-12. – Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou données que celle-ci détient ou qu’elle peut obtenir directement auprès d’une administration participant au système d’échanges...

Alinéa 4 Compléter l'article de la manière suivante : Après Art. L. 1422-3 . - Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement du programme d’investissement des établissements de santé publics et privés , ajouter sans obligation aucune et sans que l’Etat ne leur fasse porter l’entière responsabilité de ce financement . ...

Alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis Le même onzième alinéa du IV est complété par les mots : «, déduction faite des résidences principales situées en zone non constructible en vertu d’un plan de prévention des risques d’inondation ; » Exposé sommaire : Les obligations de construction de logements sociaux sont entravées lorsque ...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après les mots : « compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code », sont insérés les mots : « ou lorsque l’élaboration du plan clima...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des colle...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernière phrase de l’article L515-44 du code de l’environnement, il est insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substituer un multiple de la hauteur des éoliennes, pale comprise. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'assainissement collectif ou non collectif, » sont insérés les mots : « de gestion des eaux pluviales urbaines, de la défense extérieure contre l’incendie, ». Exposé s...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des représentants d’associations locales » sont remplacés par les mots : « ainsi que des représentants d’associations locales et des représentants d’us...

Alinéa 4 Supprimer (ligne 1) : région Insérer : métropole Supprimer (ligne 4) : régionale Insérer : métropolitaine Supprimer (ligne 4) : région Insérer : métropole Exposé sommaire : Au vu de leurs compétences, les métropoles constituent de véritables autorités organisatrices de l’énergie au niveau local, ainsi qu’en ma...

Alinéa 10 Après les mots : « de la prévention des déchets » Insérer: « et de l’économie circulaire » Exposé sommaire : La prévention de la production de déchets est à la base de l’économie circulaire, visant à préserver les ressources (matières premières primaires et ressources naturelles). En effet, l’article L110-1-1 du code de l’envir...

Après l’article 34 Ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : A la deuxième phrase, après les mots « contribuent, avec », sont insérés les mots « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui ...

Après le deuxième alinéa de l’article L1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice de l’alinéa précédent, et dans le champ des compétences qui leur sont attribuées par la loi, les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au bien-être physique, mental et social de la population. ...

Alinéa 2 Après les mots « collectivités territoriales » sont ajoutés les mots « et leurs groupements ». Exposé sommaire : L’article L.6323-1-3 du Code de santé publique prévoit que les centres de santé peuvent être créés et gérés par des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics de santé ou des personnes morales gesti...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1413-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : Le 2° est ainsi rédigé : 2° Des élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements, désignés par l’Association des maires de France, l’Assemblée des Départements de France et France urbaine. Exposé sommaire :...

Il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire ...