Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le premier alinéa de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de gestion des eaux pluviales urbaines assure le contrôle du raccordement des eaux pluviales urbaines de l’immeuble au réseau p...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « d’assainissement » sont insérés les mots : « de communications électroniques » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « assainissement », insérer l...

Alinéa 1 Rédiger comme suit cet alinéa : Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le défaut de transmission dans le délai d’un mois entraine leur nullité. » Exposé sommaire : Le délai de quinze jours pour transmettre au représentant de l’Etat les d...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou indirectes et compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu’elle est effectuée par une filiale de la société d’économie mixte locale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, la prise de participation fait l’objet d’une information préalable du conseil d’administration ou du conseil ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : ou indirectes et compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces prises de participation, ainsi que celles effectuées par une filiale de la société d’économie mixte locale au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce, sont mentionnées dans le rapport visé à l’alinéa précédent. Le décret qui défi...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le onzième alinéa de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le maire de la commune sur laquelle est situé un logement social en attente d'attribution peut demander à siéger, ou à ce que siège un membre du...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2°Après le dernier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Toute commune qui ne figure pas sur la liste mentionnée au premier alinéa du III et dont il apparaît qu’elle répond aux conditions des 1°, 2° ou 3° y est ajoutée à sa demande. Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 5, après la dernière phrase Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notion de territoire urbanisé ainsi que le mode de calcul permettant d'apprécier l'inconstructibilité d'une commune sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Comme l'a reconnu la Cour des Comptes dans un récent rapport de février 20...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 15-3-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime peut adresser sa plainte par voie électronique selon des modalités et dans des cas, notamment en cas d’infraction contre un déposita...

Après l'article 64 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’alinéa 1 de l’article L. 1331-8 du code de la santé publique, remplacer le chiffre « 100%.» par « 200%. » Exposé sommaire : En vue de limiter la pollution des milieux par des rejets non conformes d'eaux usées, l’article 64 prévoit notamment que le notaire adresse au plus t...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les membres de la commission peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1611-7-2.- Les régions peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l’encaissement de recettes ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 du code du travail est ainsi rédigé : Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Actuellement un équilibre existe lorsqu’un jugement de délaissement parental est rendu et que des enfants deviennent alors des pupilles de l’Etat. Cet équilibre entre les services de l’Etat, le conseil de famille et le conseil départemental sera rompu puisq...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Le projet régional de santé définit, en cohérence avec la stratégie nationale de santé, dans le respect des lois de financement de la sécurité sociale et en tenant compte des contrats locaux de santé existants...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée la phrase suivante : « Elle comprend notamment un volet consacré à la contribution des collectivités territoriales et de leurs groupements à la gestion...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 du projet de loi vise à permettre aux communes et leurs groupements de disposer d’une base légale pour participer au financement du programme d’investissements des établissements de santé publics et privés. Rappelons qu’en l’état actuel du droit, l'article L. 1511-8 du code général des co...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Dans une commune, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales par les mots : Dans une commune de moins de 2500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de 2500 habitants et plus, un dixième des électeurs Exposé sommaire : En abaissant le nomb...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’alinéa 3 de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, à l’alinéa 1 des articles L. 3213-2 et L. 4221-4 du même code, à l’alinéa 2 des articles L. 5211-37 et L. 5722-3 du même code, après le mot immobiliers sont insérés les mots : d'une valeur t...