Questions de Marc Laménie

Vente démembrée de terres agricoles et droit de préemption des SAFER

M. Marc Laménie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exercice du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas de vente de terrains aux droits démembrés. En effet, le décret n° 2012-363 du 14 mars 2012, inséré à l'article R. 143-9 du code rural, ordonne à la personne chargée de dresse...

Avenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes

M. Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes (GHSA) dont la situation financière est à ce jour très préoccupante. Cet ensemble regroupe deux unités hospitalières et deux EHPAD dont les déficits budgétaires cumulés depuis 2007 s'élèvent aujourd'hui à 12 millions d'euros. L'unité de Rethel dispos...

Intercommunalités

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre, le 15 novembre dernier, Mme Marylise Lebranchu a annoncé qu'en 2020 les agglomérations les plus grandes éliront leurs représentants intercommunaux au suffrage universel direct. Dès le mois d'octobre, vous-même ne laissiez pas entrevoir une autre perspective au Sénat devant la délégation aux collectiv...

Moyens humains pour les tribunaux ardennais

M. Marc Laménie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes liés au manque d'effectifs au sein du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières et des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et de Sedan. S'agissant du TGI, le nombre actuel des magistrats du siège est de quatorze personnes pour dix-sept postes et les servic...

Indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais évoquer, s'agissant du drame de l'amiante, la situation des victimes qui sont aujourd'hui contraintes de restituer une partie des sommes qu'elles ont perçues du FIVA, au titre d'indemnités. Ce point ayant déjà été évoqué par d'autres intervenants, vous avez répondu à ma question, monsieur le minist...

Bilan de la politique agricole

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Je souhaite tout d'abord rendre hommage à l'ensemble de nos agriculteurs et saluer l'initiative du Président de la République qui, lors de son déplacement dans le département du Gers avant-hier, a su trouver les mots justes pour leur parle...

Centrale nucléaire frontalière et information du pays limitrophe

M. Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème de l'information des pays limitrophes sur l'activité d'une installation nucléaire française lorsque celle-ci se trouve en secteur frontalier du territoire. Président de la commission locale d'information (CLI) auprès du site de la centrale nucléaire de C...

Rente d'accident du travail et revenu de solidarité active

M. Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le problème de l'intégration de la rente d'accident du travail au niveau des ressources prises en compte pour déterminer les droits éligibles au revenu de solidarité active (RSA). Cette situation est vécue comme une injustice par les personnes concernées. En effet, il apparaît que la rente d'a...

Dotation globale horaire dans les établissements d'enseignement secondaire

M. Marc Laménie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la diminution de la dotation globale horaire (DGH) attribuée aux lycées ardennais et particulièrement à un établissement du chef-lieu qui est porteur d'une section « sport » et d'une section « Abibac ». Le manque d'heures allouées risque de pénaliser la qualité de l'ensei...

Deuxième plan maladies rares

M. Marc Laménie attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les délais et les conditions de mise en œuvre du deuxième plan consacré à la prise en charge des maladies rares. Un premier plan, voté en 2004 pour la période 2005-2008, doté d'un financement de plus de 100 millions d'euros, a permis des avancées significatives dans les domaines de la recherche et ...

Rachat de trois sociétés autrichiennes par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies

M. Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'annonce, le 26 juin dernier, par le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), de son souhait d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain en Autriche et en Tchéquie. Il a été alerté de ce projet par les associations de donneurs de sa...

Maintien des établissements départementaux des URSSAF

M. Marc Laménie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la prochaine convention d'objectifs et de gestion des URSSAF, en cours de négociation entre les ministères concernés et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACCOS). Cette convention d'objectifs prévoit une régionalisat...

Stages étudiants et conséquences de la diminution de la durée ouvrant droit à gratification

M. Marc Laménie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés d'application de la loi du n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle qui, dans son article 30 consacré à l'emploi des jeunes, a abaissé à deux mois la période minimum de stage étudiant ouvra...

Formation des infirmiers et infirmières

M. Marc Laménie attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation des infirmiers et infirmières. Le programme des études conduisant à la profession d'infirmier et d'infirmière est actuellement en cours de réorganisation, avec l'entrée en vigueur d'un nouveau référentiel de formation proposé par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DH...

Fourniture de gaz : tarif spécial de solidarité

M. Marc Laménie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'application des articles 7 et 16-2 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, sur la mise en oeuvre du « tarif spécial de solidarité ». Il semblerait, en effet, que les dispositions législatives permet...

Le cinquième risque

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité. Madame la secrétaire d'État, d'ici à 2015, le nombre de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans passera de 1,3 million à 2 millions. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom posera la question de manière encore plus aiguë. Or, dès aujourd'hui, nos aînés, lor...

Taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration

M. Marc Laménie. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. À l'issue de la réunion des ministres des finances de l'Union européenne, qui s'est tenue avant-hier, la Commission européenne a annoncé la présentation, pour l'année 2008, d'un projet de directive relative à l'application des taux réduits de TVA. Ceux-ci porteraient sur les produits les plus ...