Amendements de Marc Massion

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la ...

Dans le B du II de cet article, remplacer les mots : notamment en cas d'urgence par les mots : en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions Exposé sommaire : La notion de « cas d'urgence » semble contradictoire avec la situation de crise actuelle, a fortiori d'urgence. Il est donc nécessaire de préciser les ...

Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties. Exposé sommaire : Le Parlement doit être mesure d'assurer sa mission de contrôle de l'exé...

Compléter le deuxième alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les conventions sont transmises aux deux commissions des finances du Parlement dans un délai de quinze jours suivant leur conclusion. Exposé sommaire : Le Parlement, afin d'assurer sa mission de contrôle, doit être informé du contenu des conventions signées...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du A du II de cet article : Cette convention précise également les engagements des établissements en matière de gouvernance et de respects de règles et normes éthiques et financières applicables à l'ensemble des salariés ou des mandataires sociaux dans les sociétés, fonds, trust, fondatio...

I. Après la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale. II. Supprimer le second alinéa du même texte. Exposé sommaire : La reddition des comptes...

Rétablir le 4° ter de cet article dans la rédaction suivante : 4° ter. Après l'antépénultième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures et celles relatives aux cotisations sociales continuent à s'appliquer au-delà du 31 décembre sui...

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition de Gilles Carrez, un amendement ayant pour objet de créer des lois de programmation en matière de finances publiques afin de définir les orientations pluriannuelles des finances publiques en fixant les condi...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 545 rect. ter : « Le ou les opérateurs de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l'immeuble acceptent de faire évoluer leur réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans...

Dans le sixième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le millésime : 1er janvier 2009 par le millésime : 1er juillet 2009 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée: Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature. Exposé sommaire : Cet amend...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les assemblées générales prennent pour p...

Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article : « e) Le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les élus intercommunaux, siégean...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots : ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Interne...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ; Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la nullité de la clause visant à interdire au cocontractant la...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit ne pas ...

I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 249 : « I. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les groupements européens de coopération territoriale prévus à l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent s'ils en font la demande, assurer la respon...

Après le troisième alinéa (2 ° ) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise pa...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : « 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut rendre ces conclusions publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leurs ident...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail, remplacer le pourcentage : 35 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Afin d'assurer que la définition des entreprises solidaires comprend un taux suffisant de titres émis par les entreprises solidaires, il est nécess...