Amendements de Marc Massion

Avant la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'État et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déclaration d...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Cela passe par plus grande responsabilité du Parlement en matière budgétaire. L'objet de cet amendement qui s'inscrit dans la modernisation du droit...

Avant le 5° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° - Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances : « - déterminent les ressources et les charges de l'...

Supprimer le dernier alinéa du 5° de cet article. Exposé sommaire : Inscrire l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques dans la Constitution n'apporte aucune garantie supplémentaire. Cet objectif s'impose déjà à la France dans le cadre de l'Union européenne par les Traités. Soit cet alinéa est inutile, soit, il peut se r...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ainsi que celles relatives à l'assiette des cotisations sociales ne peuvent figurer dans d'autres...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'évaluation des politiques publiques est primordiale dans une démocratie parlementaire. Cet amendement, en substituant au mot « concourt » le mot « évalue », a ...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l...

Après l'article 26 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, à compter du 1 er janvier 2008 , lorsqu'un établissement implanté sur le territoire d'une commune membre de l'établissement public de coopérat...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, après les mots : « de conchyliculture » sont insérés les mots : «, de viticulture ». II - La perte de recettes résultant pour le budget de l'État du I est compensée, à due concurrence, ...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Avant le dernier alinéa du 2 de l'article 269 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e. Pour les livraisons réalisées par les coopératives agricoles, les sociétés d'intérêt collectif agricole et leurs unions, mentionnées au 1° et 2° de l'articl...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. » II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle...

I - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2008, les redevables âgés de plus de 65 ans au 1 er janvier 2004, visés au premier et deuxième alinéas, sont exonérés de redevance audiovisuelle lorsqu'ils remplissent les conditions prévues aux a, b et c. II - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi réd...

Rédiger comme suit cet article : Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, lesagents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'int...

Rédiger comme suit cet article : Dans le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, après le mot : « réglementées », insérer les mots : «, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d'ostéopathe, en application des articles 4 et 16 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007 ». Exposé sommaire : L'amendement vise à pré...

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : «, ainsi que dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 ». Exposé sommaire : La loi n° 2007-1223 en ...

Rédiger comme suit cet article : Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit, en 2005, en faveur de ...

Après l'article 18 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la mutation mentionnée à l'article 1594 A porte sur une surface utile ou habitable supérieure à 700 m², le taux de la taxe peut être relevé, sur délibération du conseil génér...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-3 du code l'éducation, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ». Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, dans son article 79 modifiant l...

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale dans le texte résultant de la loi de finances pour 2008, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0, 20 % pour les collectivités territorial...