Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

Après l’article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 31-10-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-1. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir, dans les conditions ...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant du cas particulier des locaux d’enseignement à but non lucratif, les loyers retenus pour le calcul des valeurs locatives au mètre carré pondéré prennent également en compte les mises à disposition gracieuse ou les mises à disposition sous la forme de prêt à usage. » II. – P...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-9, les mots : « de la localisation du logement et » sont supprimés. II. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragra...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite de 10 929 593 € aux communes...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération ...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : «, répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ». Exposé...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concu...

I. – Alinéa 4 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2018 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation global...

Après l'article 44 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, pour la moitié de leur montant » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, de r...

I. – Alinéas 2 et 10 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Après l’article 46 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B… ainsi rédigé : « Art. 209 B… – I. – 1.Une personne morale établie en France et redevable de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des magasins de commerce de détail ou des établissements...

Amendement n° 581, alinéa 9, première phrase Après les mots : des cessions de logements insérer les mots : situés en France métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'outre-mer de la taxe sur les plus values de cessions de logements sociaux. Les outre-mer ne bénéficiant pas des crédits du Fonds national des aides à ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois), au premier alinéa du f, aux g, h, i, j et k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – À la fin de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, e...

I. – Alinéas 8 et 10 Remplacer la date : 30 juin 2018 par la date : 31 décembre 2018 II. – Alinéa 43 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété, dans des conditions fixées par décret, l’usufruit de leur résidence principale assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété. II. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du premier alinéa de l’art...