Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des condi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « maladie et un » sont remplacés par les mots : « maladie, un » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ou d’invalidité, », sont insérés les mots : « des prestations pour le soutien à l’autonomie ou à la fin de vie du salarié ou d’un de ses proches, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l?article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l?article L. 131-16-1, il est inséré un article L. 131-16-2 ainsi rédigé : « Art. L. 131-16-2. ? Les fédérations délégataires édictent les règlements propres à assurer le respect de l?égalité de rémunération entre les femmes et les ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l?article L. 1142-10 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'amplifier et d'accélérer les efforts en matière d'égalité professionnelle en réduisant à deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur un sujet aussi important, la réforme du code de l'artisanat, il est inacceptable que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances, privant ainsi le Parlement de ses compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le h du même 3° est complété par les mots : «, sur la base de la nature d’activité du travailleur indépendant déterminée dans les conditions mentionnées aux cinquième à huitième alinéa de l’article L. 6331-50 du même code ». II. – Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ains...

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-et-un Exposé sommaire : La Commission des finances a souhaité réduire le temps accordé à l’assureur pour verser l'indemnisation due à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant. En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que l'assur...

Alinéa 5 Après les mots : ainsi rédigées : insérer une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administr...

Alinéa 37, première phrase Après les mots : l’article L. 333-5 insérer les mots : et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code Exposé sommaire : Ce amendement propose de pouvoir consulter la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) sur un dossier de cession...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour être efficace, le dispositif doit être complet, équilibré et équitable. Par conséquent, toutes les sociétés doivent être soumises au contrôle des prises de participation tel que prévu par le dispositif soumis au Parlement pour éviter les dérives. Dans cette logique, il est proposé de su...

Alinéa 34 I. Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – En vue d’obtenir l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-2, la société objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle peut proposer, dans un délai fixé par décret, des mesures de nature à remédier aux effets de l’opération notifiée en s’engageant, par la conclus...

Alinéa 24 I-. Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ; II-. Après l’alinéa 24, insérer t...