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3005 amendements trouvés


18/10/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20212022-047 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Billon, MM. Genet, Belin, Grand, Mme Borchio Fontimp, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Garnier, ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’impact de ces violences sur la victime est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 lorsque sa responsabilité pénale est engagée. » Expo...

13/10/2021 — Amendement N° COM-24 rectifié au texte N° 20202021-849 - Article 8 (Adopté)
Mme Gatel, MM. Bonnecarrère, Daubresse, Mme Canayer

Alinéa 4 I - Au 4 e alinéa, remplacer les dispositions « aux articles L. 242-5 et L. 242-6 » par les dispositions « aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 ». II - Au 10 e alinéa, remplacer les dispositions « aux articles L. 242-5 et L. 242-6 » par les dispositions « aux articles L. 242-5, L. 242-6 et L. 242-7 ». III - Après le 41 e alin...

28/09/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-836 - Après l'article 3 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi q...

28/09/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-836 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10-1 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi que l’adhésio...

28/09/2021 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 7 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice est rendue au nom du peuple français. Voilà un principe démocratique et républicain que le Gouvernement est sur le point de fouler aux pieds en voulant, à terme, généraliser les cours criminelles départementales. En y écartant les jurés populaires, c’est le citoyen que l’on évince de l’insti...

28/09/2021 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Bonhomme, Mmes Valérie Boyer, Bonfanti-Dossat, MM. Frassa, Laménie, Gremillet, Daubresse, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention « identité de genre » qui figure à l’article 16 bis du projet de loi. La notion d’identité de genre n’est pas une notion juridique mais idéologique poursuivant l’objectif inavoué de bouleverser les piliers de notre société. Elle n’a donc pas sa pla...

28/09/2021 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Frassa, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme B...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 77-11-2 du code de justice administrative, les mots : « ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire » sont supprimés. II. – Au 3° du IV de l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, au...

28/09/2021 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Daubresse, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mmes Bonfa...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire purement et simplement toute réduction de peine pour les terroristes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/09/2021 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Alinéa 44 Après les mots : Les personnes insérer les mots : en état de récidive légale ou Exposé sommaire : Le régime de la réduction de peine, même à titre de « récompense », doit être rendu plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les terroristes et pour les auteurs de violences contre les élu...

28/09/2021 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Henri Leroy, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Dau...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : «, quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés....

22/09/2021 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Darnaud, Daubresse, P...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette méthodologie prend en compte l’impact négatif sur la rémunération des agriculteurs français d’un approvisionnement en matière première agricole importée. Exposé sommaire : Il est essentiel que le Rémunérascore prenne en compte la perte de revenus induite pour l’agriculteur français lor...

22/09/2021 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20202021-787 - Article 18 bis (Adopté)
Mme Di Folco, M. Karoutchi, Mmes Deromedi, Gruny, Marie Mercier, Canayer, Puissat, MM. Rapin, Burgoa, Pellevat, Calve...

Alinéa 35 1° Première phrase a) Au début, remplacer les mots : Un des par le mot : Les b) Remplacer les mots : est désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales pour percevoir par le mot : perçoivent 2° Seconde phrase Supprimer les mots : ainsi désigné Exposé sommaire : La présente proposition de loi transf...

21/09/2021 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mmes Puissat, Thomas, Noël, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Deco...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles, en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession. En effet, le travail sur les indicateurs et les éléments économiques est déjà largement réalisé...

21/09/2021 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis E (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat, MM. Daubresse, Bacchi, Decool, Burgoa, Mmes Muller-Bron...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

21/09/2021 — Amendement N° 109 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis D (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat, Thomas, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Decool, Burgoa, M...

Alinéa 2 Remplacer les mots : produits alimentaires par les mots : denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits dest...

21/09/2021 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 2 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat, Thomas, M. Daubresse, Mmes Noël, Gruny, MM. Chaize, Dec...

I. – Alinéa 4, première et dernière phrases Après le mot : alimentaires insérer les mots : et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie II. – Alinéas 6, première phrase et 11 Après le mot : alimentaire insérer les mots : ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie III. – Alinéa 12 Remplacer...

21/09/2021 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Après l'article 2 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mmes Chauvin, Puissat, Thomas, MM. Daubresse, Bacci, Chaize, Decool, Burgoa, M...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

21/09/2021 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20202021-829 - Article 2 bis D (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone, M. Daniel Laurent, Mme Canayer, MM. Bacci, Pointereau, Mmes Deromedi, Berthet, MM. Cardoux, Burg...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le V de l’article L. 441-4 du code de commerce est abrogé. …. – L’article L. 442-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des ac...

21/09/2021 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20202021-829 - Article 1er (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Noël, Ventalon, MM. Darnaud, Chatillon, ...

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : , parmi lesquels la pondération des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du présent III II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la pondération des indicateurs et leur application à l’ensemble des volumes. La pondération et l’application des indi...

21/09/2021 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20202021-829 - Après l'article 2 bis D (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, MM. Daniel Laurent, Chatillon, Darnaud, Mme Férat, MM. Pellevat, Laménie, ...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 441-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’achat de produits ou de prestation de services liés à l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 441-4 du même code, les délais de paiement indiqués sur ...