Amendements de Marc-Philippe Daubresse

I.− Alinéa 9 Remplacer les mots : et de localisation, en complément de celles mentionnées au II bis par les mots : , en complément de celles mentionnées au 3° du II bis , et de données de localisation précisées par décret en Conseil d'Etat II.− Alinéa 12 Remplacer les mots : présent article par la référence : III Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : 5° Il est ajouté un VII ainsi rédigé : VII. Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu'au 31 juillet 2025. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi entend étendre la technique de l'algorithme au traitement des adress...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : L'article 11 prévoit la possibilité de développer des techniques d'in...

I.- Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – L’article L. 871-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : a ) les mots : « l'exploitant public, les autres exploitants de réseaux publics de communications électroniques et les autres fournisseurs de services de communications électroniques autorisés » sont remplacés par les mots :...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : accessibles Insérer les mots : dans les locaux des services mentionnés audit premier alinéa Exposé sommaire : Amendement de précision. L'Assemblée nationale a permis l'accès des agents de la Direction générale de l'armement aux données conservées aux fins de recherche et développement des tech...

I. – Alinéas 7 et 8 Compléter ces alinéas par les mots : dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3 II. – Alinéa 20, première phrase 1° Après le mot : extractions insérer les mots : mentionnées au I de l'article L. 822-3 2° Remplacer la référence : de l'article L. 822-3 par la référence du même article L. 822-3 II...

Alinéa 1 Supprimer les mots : pouvant être Exposé sommaire : Cet amendement tend à centrer le rapport adressé chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les dispositifs judiciaires préventifs effectivement mis en œuvre.

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230-19 est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Les obligations ou interdictions prévues au 5° de l’article 132-44 du code pénal et aux 8°, 9°, 12° à 14° et 19° de l’article 132-45 du même code prononcées dans le cadre d’une mesure de sûreté applicab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présence de témoins au cours d’une visite domiciliaire constitue une garantie essentielle au respect des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif. En cas d’anonymisation des témoins sur le procès-verbal cependant, l’occupant des lieux ne disposera plus d’aucun moyen de v...

I. – Alinéas 3 et 12 Remplacer les mots : fournir un justificatif par les mots : justifier II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas III. – Alinéa 10 Remplacer le mot : huitième par le mot : septième IV. – Alinéas 13, 14, 18, 19 et 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la proposition de prolo...

I. – Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I par les mots : gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I, qui accu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A Le troisième alinéa est complété par un phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La second...

I. – Alinéas 2, 4 et 5 (deux fois) Remplacer la référence : L. 581-9 par la référence : L. 581-2 II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : à l’article L. 581-2 par les mots : au présent article III. – Alinéa 4 Après le mot : publicités insérer les mots : et enseignes lumineuses IV. – Alinéa 5 Remplacer les mots : d'un an par les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 permettrait aux maires ou présidents d’EPCI d’imposer des prescriptions voire des interdictions, aux enseignes et publicités lumineuses situées derrière la vitrine d’un commerce ou d’un local commercial, dès lors qu’elles sont « destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle prévoit des mesures afin de réduire significativement les transports de grumes de bois, notamment par la cessation, au plus tard le 1 er janvier 2024, de leur exportation à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. L’obli...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que des dispositions relatives aux stockages souterrains figurant au titre I er du livre V du code de l'environnement Exposé sommaire : Il est nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre minier. Le texte adopté par la comm...

I. – Alinéa 3, première phrase Après le mot : réalisé insérer les mots : à l’aide d’un outil numérique II. – Alinéa 6 Après le mot : réaliser insérer les mots : à l’aide d’un outil numérique Exposé sommaire : Au cours de sa vie, un bâtiment peut connaitre plusieurs fonctions et être aménagé selon divers besoins en lieux de stockage, ...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : avant le par les mots : lors du Exposé sommaire : L’article 54 prévoit l’obligation d’une étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris de sa surélévation, préalablement aux travaux de sa construction et à ceux de sa démolition. Le présent amendement p...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 113-5-1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant présentant un pignon plus haut que la construction voisine, et qui procède à son isolation thermique par l’extérieur, bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.