Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Alinéa 11 Remplacer les mots : du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9 par les mots : des montants facturés aux établissement de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauv...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata des montants facturés aux établissements de santé, minorés des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs méd...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médica...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) MR supérieur à Z et infér...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : et L. 644-2 par les mots : , L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3 II. – Alinéa 18 Remplacer les mots : L. 645-1 et par les mots : au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article Exposé sommaire : Le 5° du I de l’article 10 modifie l’article L...

I. – Remplacer le nombre : 1, 005 par le nombre : 1, 01 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux...

Supprimer les mots : et de la contribution due au titre de l’année 2019 en application de l’article L. 138-10 du même code Exposé sommaire : Conformément aux engagements du CSIS d’instaurer un cadre de régulation plus stable et plus lisible avec les industries de santé, le présent amendement vise à permettre une comparaison équitable entre l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assiette de la contribution prévue au I du présent article est déterminée sous réserve de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 114-1 du même code. » Exposé...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Dans un contexte de virage ambulatoire, il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit l...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 731-25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficia...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Proposer de soumettre les établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans et dont l’activité est déterminée par décret, une communication par voie électronique de leurs disponibilités d’accueil à la Caisse Nationale des Allocations Familiales et à la Caisse Central...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conduire les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents. L’ensemble de ces in...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prestations mentionnées à l’article L. 511-1 dudit code ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sous-indexation des prestations familiales à nouveau décidée cette année par le Gouvernement. En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires s...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans cet article 56, il est prévu une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31 e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnités journalières au taux majoré de 66, 6 %, il s’agit par cet ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Alinéa 131 Compléter cet alinéa par les mots : , outre les dispositions prévues au présent chapitre Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre pleinement applicable aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage le droit commun en matière de matériovigilance, ce que le texte initial ne prévoit que de manière très succincte NB :La ...