Questions écrites de Marcel Rainaud

Égal accès aux traitements du cancer et aux traitements innovants

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rôle que doit tenir l'État afin d'assurer un égal accès de tous aux traitements du cancer et aux traitements innovants. Alors que, à l'occasion de la présentation du plan cancer II, le Chef de l'État a affirmé : « Je n'ai pas le droit de faire des économies sur la souffrance des patients et de leurs famil...

Moratoire sur les suppressions de postes d'enseignants

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité d'observer un moratoire sur les suppressions de postes d'enseignants. La ligne politique consistant à ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux va se traduire, à la rentrée prochaine, par la suppression de 16 000 postes supplémentaires, ce qui engendrera une dégradation des conditions et d...

Filière productions végétales au sein de l'EPL du Lauragais

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole du Lauragais, Pierre Paul Riquet de Castelnaudary, dans le département de l'Aude. Les membres de son conseil d'administration, réunis en séance extraordinaire le jeudi 11 mars, ont mar...

Adaptation du dispositif de remboursement anticipé de la TVA aux effets de la grippe A

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'adaptation du dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en cas de pandémie de grippe A. Les nombreuses collectivités territoriales ayant conclu des conventions avec l'État dans le but de bénéficier d'attributions anticipé...

Révision de la loi de 1977 relative à l'architecture

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision éventuelle de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Cette loi a jusqu'ici permis de concilier respect de l'urbanisme et développement de l'habitat, notamment en fixant à 170m² le seuil à partir duquel le recours à un architecte devient obligatoire dans le cadre d'une maison individuel...

Critères des zones défavorisées

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les critères de zones défavorisées. La récente présentation, faite le 10 février dernier, relative à la projection cartographique sur le territoire français des critères géographiques préconisés par la Commission européenne pour identifier, à compter de 2013, les zones défavorisées simples a perm...

Respect de la volonté des défunts en matière de don d'organes

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le respect de la volonté des défunts en matière de don d'organes. L'association France ADOT, qui œuvre à la promotion du don d'organes et de tissus humains sur l'ensemble du territoire national, a récemment exprimé ses préoccupations à l'égard d'une carence législative dans le domaine du respect de la volon...

Rupture de l'équité sociale en matière d'aide sociale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la rupture inéluctable de l'équité en matière d'aide sociale. Au moment où le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie augmente, la situation du système social se dégrade. La fragilisation grandissante des bénéficiaires, l'importance grandissante de l'écart entre les compé...

Cession des animaux de compagnie

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en vigueur en matière de cession des animaux de compagnie. Plusieurs dizaines de milliers d'animaux de compagnie sont chaque année recueillis par les réseaux d'associations gérant les refuges pour chiens et chats. Certaines associations sollicitent une réglementation contraigna...

Soutiens à l'agriculture

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nature des aides à apporter à l'agriculture. En effet, l'ensemble de l'agriculture traverse une crise particulièrement aigüe qui demande, de la part des pouvoirs publics, la mise en œuvre d'actions fortes si l'on veut conserver une agriculture de qualité et en préserver le développ...

Institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de fonctionnement de l'Institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). La création de l'ITSAP fait suite à la mission d'audit et de diagnostic effectuée sur la question de l'augmentation de la mortalité et la fragilisation de la filière apicole. La c...

Attitude du Gouvernement à l'égard de la stratégie américaine en matière de sécurité en Europe

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les déclarations récentes du représentant de l'administration américaine sur la sécurité en Europe. Les Etats-Unis d'Amérique ont en effet clairement décliné les grands axes de leur stratégie en matière de sécurité de l'Europe, reposant entre autres sur une coopération plus étroite avec la Russie, notamment ...

Présence de l'Algérie sur une liste des pays à risques

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inscription de l'Algérie sur une liste de pays identifiés comme étant à risque. Les ressortissants des pays inscrits sur cette liste feraient alors l'objet de signalement aux services de police dès lors qu'ils effectuent une réservation de billet d'avion. Dans le contexte actuel...

Médiateur de la sous-traitance

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les modalités de mise en place du médiateur de la sous-traitance. Cette création a été annoncée par le Président de la République lors des états généraux de l'industrie le 4 mars 2010 à Marignagne. Les contours de sa mission ont alors été définis en référence à celle du médiateur du crédit, dans l'objectif d'app...

Protection de la filière hippique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de protéger la filière hippique. Cette filière regroupe 70 000 emplois sur l'ensemble du territoire national. L'État perçoit quant à lui jusqu'ici les 2/3 des recettes nettes des prélèvements opérés sur les courses, soit 1,2 milliard d'euros par an. La nouvelle règlementation en matière de jeu...

Suppressions de postes en centre médico-psycho-pédagogique

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 8114 posée le 26/03/2009 sous le titre : « Suppressions de postes en centre médico-psycho-pédagogique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien au parc locatif privé

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mesures qu'il entend prendre afin de soutenir le parc locatif privé. Le parc locatif privé représente 5 000 000 de logements, soit 55 % du total du parc locatif. Le maintien et le développement de l'offre locative sont des enjeux majeurs pour améliorer la qualité de logement de nos concitoyens. O...

Suppressions de postes en centre médico-psycho-pédagogique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des suppressions de postes annoncées au sein des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Dans le cadre de la réduction du nombre de fonctionnaires au sein du ministère de l'éducation nationale, le principe d'un recentrage des activités des enseignants essentiellement devant les élèves voulu...

Développement du nucléaire dans le monde

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences du développement du nucléaire dans le monde. L'actualité internationale montre, en Corée du Nord, au Pakistan ou encore en Iran, combien les relations entre le nucléaire civil et le militaire sont potentiellement dangereuses. Dans ce contexte, ceux qui participent à l'implantati...

Conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d'appel pour les justiciables

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences du projet de réforme de la représentation devant les cours d'appel pour les justiciables. Dans un document ministériel, il est en effet annoncé que cette réforme permettrait de « rendre plus simple et moins chère notre justice devant la cours d'appel ...