Questions écrites de Marcel Rainaud

Statut des pompiers d'aérodromes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut des pompiers d'aérodromes. Les sapeurs pompiers civils détiennent le statut des fonctionnaires territoriaux et les pompiers militaires ont le statut militaire. Les conventions collectives ou statuts qui sont applicables aux pompiers d'aérodrome diffèrent selon...

Installation de stations d'enregistrement pour l'établissement du passeport biométrique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences, pour les photographes professionnels, de l'installation de stations d'enregistrement dans les mairies pour l'établissement du passeport biométrique. Le Syndicat des photographes professionnels de l'Aude exprime ses inquiétudes quant à l'installation de...

Réforme des collectivités locales

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales. Les annonces faites par le Président de la République concernant la réforme des collectivités locales appellent en effet plusieurs réponses. Il convient tout d'abord de rappeler, comme l'a fait de façon unanime l'association des départements ...

Tarifs des consultations des médecins généralistes

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente décision prise par certains médecins généralistes de passer les tarifs de leurs consultations à 23 euros. Calé jusque-là à 22 euros, le tarif de consultation vient de passer, chez certains médecins généralistes, à 23 euros, à l'appel de quatre syndicats qui appellent les 25 000 généralistes ayant obtenu la qu...

Aide exceptionnelle au financement des minima sociaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de mettre en œuvre un dispositif d'aide exceptionnelle au financement des minima sociaux. Les estimations relatives au nombre de personnes appelées à sortir du régime d'assurance chômage en 2010 sont de l'ordre d'1 million qui s'ajouteront,...

Obstétriciens exerçant en clinique privée

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les obstétriciens exerçant dans les maternités privées du Languedoc-Roussillon. Les gynécologues-obstétriciens sont actuellement confrontés à une problématique assurantielle vécue par la profession comme une réelle menace pour l'avenir de l'activité d'obstétrique en secteur privé. Depuis 2...

Accès au sport des plus modestes

M. Marcel Rainaud interroge Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur l'accès au sport pour les personnes les plus modestes. Lors du discours de la Sorbonne, ont été tracés les grands axes de l'action du Gouvernement en matière de sport. Ainsi, a été affirmée la « volonté politique de favoriser l'accès à la pratique sportive des plus modestes de nos concitoyens ». Les clubs sportifs a...

Ajustements du dispositif Robien-Borloo

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les ajustements qu'il convient d'apporter au dispositif Robien-Borloo. Ces dispositifs mis en œuvre au profit de l'immobilier locatif permettent aux propriétaires de bénéficier de réductions fiscales, à la condition de louer leur bien pendant une longue durée, à prix plafonnés. Or, le rapport relatif aux l...

Situation de l'adoption au Congo

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de l'adoption internationale en République démocratique du Congo. Il semblerait que le service de l'adoption internationale ait suspendu la délivrance des visas longs séjours pour les enfants originaires de ce pays. De plus, une commission administrative franco-congolaise a été mise...

Décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la publication des décrets d'application relatifs à la majoration de la retraite des personnes non salariées agricoles. En effet, l'article 77 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 fixe une majoration qui se substitue, à compter du 1er janvier ...

Réforme des programmes de technologie et finances locales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les finances des conseil généraux de l'application des nouveaux programmes de technologie des classes de 5ème, 4ème et 3ème. Après le programme des 6ème, publié au bulletin officiel de l'éducation nationale (BOEN) n°3 du 20 janvier 2005 et mis en application en septembre 2005, les nouveau...

Lutte contre les mines anti-personnel

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'implication de la France dans la lutte contre les mines anti-personnel. Ces mines anti-personnel sont responsables de plus de 6 000 accidents par an. Une fois le programme de destruction des stocks terminé dans notre pays, les financements directs sont passés de 1,7 million à 300 000 euros en 2008. La France est par ...

Revendications de la Fédération des particuliers employeurs de France

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de la Fédération des particuliers employeurs de France. Forte de l'augmentation de ses effectifs constatée sur l'année écoulée, la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) recense 3,5 millions de particuliers employeurs en 2008, e...

Défragmentation du ciel européen

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité d'apporter des réponses adaptées à l'augmentation du trafic aérien, en Europe, en matière de gestion de celui-ci. L'organisation actuelle du contrôle aérien ne permettra pas de faire face à la croissance du trafic dans des conditions de sécurité optimales. Si la rationalisation des routes a...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Carcassonne vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de la vo...

Soutien aux entreprises de taille intermédiaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l' économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI, dont les effectifs se situent entre 500 et 2 500 employés, sont près de 4 600, réparties sur l'ensemble du territoire national. Elles représentent 21% de l'emploi salarié, avec près de 3 millions d'emplois, et génèrent,...

Interdiction des prises de paris à cote fixe

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur la revendication des 6000 bénévoles qui animent les 250 hippodromes répartis sur l'ensemble du territoire national en matière de prise de paris à cote fixe. Ces bénévoles expriment leur crainte de voir, à l'occasion de la discussion à venir sur l'ouverture des jeux sur Internet, une levée de l'interdiction d...

Révision des conventions de mise à disposition de l'État de locaux départementaux

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la révision des conventions de mise à disposition de l'État de locaux départementaux. Dans le cadre des lois de décentralisation successives, depuis 1982, le département de l'Aude a mis à disposition de l'État différents bâtiments départementaux, afin que les services maintenus pu...

Action en direction des personnes sans domicile fixe ou mal logées

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des personnes sans domicile fixe ou mal logées. Les dernières estimations du collectif des « Morts dans la rue » montrent que 353 personnes sans domicile fixe seraient décédées depuis le début de l'année 2009 sur la voie publique ou bien à...

Fonds pour la rénovation des prisons

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour appliquer les mesures annoncées par M. le Président de la République en matière d'amélioration des conditions de vie en prison. Le chef de l'État a récemment reconnu que la situation des prisons est une « honte pour la République », s...