Amendements de Marianne MARGATÉ

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables n° 676 (2023-2024). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables, en raison des a...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les consommateurs finals non domestiques éligibles aux tarifs réglementés de vente électricité sont exonérées de frais de résiliation anticipée lorsqu'elle choisissent la souscription d'un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité. Exposé sommaire : Afin de permett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un assouplissement de la dérogation aux débits réservés et des augmentations de puissance applicables aux installations hydrauliques, s'il permet de valoriser l'hydroélectricité, bien que sans étude d'impact cela est difficile à quantifier, il permet surtout des atteintes disproport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 prévoit le durcissement des peines et l’interdiction de subvention en cas d'intrusion dans les installations abritant ou ayant vocation à abriter des matières nucléaires. Cet article nous semble disproportionné et va dans le sens d'une criminalisation accrue des militants associatif que no...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'acceptation de la relance du nucléaire passe par un encadrement or cet alinéa remet en cause l'équilibre trouvé par la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fo...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° quater De construire de nouveaux réacteurs nucléaires et des petits réacteurs modulaire sous maitrise publique, avec l’objectif qu’au moins 9, 9 gigawatts de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 et que des constructions supplémentaires représentant 13 gigawatts soient engagées au-delà de cett...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° bis De conforter le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que scénario d’approvisionnement compétitif et décarboné. Pour la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, elle...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le même taux est applicable à la première tranche de consommation appelée “tranche de consommation de première nécessité”. Le niveau de cette tranche est fixé par décret e...

Alinéa 3 1° Après les mots : régulation de l’énergie insérer les mots : et la création d’un prix repère « offres fixes » 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est exclue de la construction du prix repère de vente de gaz naturel l’indexation sur l’inflation des coûts commerciaux ; Exposé sommaire : Par cet amendement nou...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité d’une maitrise publique du secteur de l’énergie s’appuyant notamment sur sur la propriété publique des moyens de production. Ce r...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables (n° 573, 2023-2024). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables , en raison de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article simplifie la vente de logements sociaux, ce qui contribuera à réduire encore la part de logements sociaux disponibles. De plus, la vente de logements sociaux favorise la constitution de copropriétés à risque. Avec ce projet de loi, les bailleurs incités à vendre leur patrimoine, pourraien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En abaissant le seuil à partir duquel les locataires doivent payer un surloyer de solidarité, le projet de loi pour le développement de logements abordables rend le logement plus coûteux et incite les bailleurs sociaux à compenser leur manque de recettes en faisant payer les locataires. Par cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En favorisant la sortie du parc social des ménages ayant dépassé les plafonds fixés pour y accéder, cet article aura pour conséquence de dégrader la mixité sociale dans le parc social. Alors que les débats sur la paupérisation du parc social servent de justification aux communes carencées pour ne pas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 propose aux bailleurs de compenser l'absence de soutien de l'Etat en s'appuyant sur leurs locataires. Ainsi, pour développer les logements abordables , le gouvernement propose d'augmenter les loyers jusqu'au plafond, excluant de fait une partie des demandeurs qui seront plus nombreux à êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La construction de logements connaît une crise sans précédent, qui participe à limiter encore davantage l'accès à un logement abordable. L'article 4 de ce texte cible les recours et les normes environnementales et urbanistiques en les désignant en partie responsable des difficultés de la construction....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 promet aux maires de pouvoir choisir les premiers locataires qui emménageront dans les logements sociaux neufs. Cette disposition renvoie la gestion de la pénurie de logements sur les élus locaux, qui devront ensuite expliquer aux 2, 6 millions demandeurs de logement social la raison du re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s'opposent à la casse de la loi SRU, mise en place pour favoriser l'accès au logement pour toutes et tous. En complétant les carences des communes en retard sur la construction de logements sociaux par la construction de logement intermédiaire, ce projet fa...